Chambre civile 1-8, 2 mai 2025 — 23/07341

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48O

Chambre civile 1-8

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 MAI 2025

N° RG 23/07341 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE52

AFFAIRE :

Etablissement Public HAUT DE SEINE HABITAT OPH

C/

[K] [C] épouse [N]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ANTONY

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 1123000529

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Etablissement Public HAUT DE SEINE HABITAT OPH

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Alix DOMINICE, plaidant/postulant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 397

APPELANT

****************

Madame [K] [C] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE - comparante en personne

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mars 2025, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 21 avril 2023, Mme [C] a saisi commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 12 mai 2023.

Par courrier reçu le 28 juin 2023, le président de la commission a saisi le juge des contentieux de la protection chargé du surendettement d'une demande de suspension des mesures d'expulsion engagées par Hauts-de-Seine habitat OPH à l'encontre de Mme [C].

Par jugement rendu le 29 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, ordonné la suspension desdites mesures.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée par son conseil le 10 octobre 2023, Hauts-de-Seine habitat OPH a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 2 octobre 2023.

Après plusieurs renvois, toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 14 mars 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 21 octobre 2024.

* * *

A l'audience devant la cour,

la cour soumet au débat contradictoire la question de l'avancement de la procédure devant la commission en rappelant les dispositions des articles L. 722-8 à L. 722-9 du code de la consommation.

Hauts-de-Seine habitat OPH est représenté par son conseil qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant de nouveau, de dire n'y avoir lieu à suspendre les mesures d'expulsion engagées à l'encontre de Mme [C].

Le conseil de l'appelante expose et fait valoir que, par décision du 7 juillet 2023, la commission a imposé au profit de Mme [C] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qu'elle a contesté cette mesure, que suivant jugement rendu le 14 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony a dit que la situation de Mme [C] n'était pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la commission pour l'élaboration de nouvelles mesures imposées, qu'à ce jour, la commission n'a pas notifié de nouveau plan, que la suspension ordonnée par le jugement dont appel est donc toujours en cours, que la dette locative

a encore augmenté, qu'il convient que Mme [C] recherche un autre logement plus pêtit et au loyer plus modéré, qu'un décompte actualisé de la créance sera produit en cours de délibéré.

Mme [C], qui comparaît en personne, demande de voir confirmer le jugement dont appel.

Elle explique que, depuis le mois de février 2024, en accord avec le bailleur, elle verse une somme mensuelle globale de 490 euros alors que loyer est de 700 euros par mois, qu'elle est retraitée et perçoit une pension de l'ordre de 1 100 euros par mois, qu'elle vit avec ses deux enfants âgés, l'un de 45 ans, sans emploi et bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique soit 580 euros par mois, l'autre de 49 ans, en curatelle et bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, que ces derniers participent aux charges du quotidien, que son logement actuel dispose de 5 pièces, qu'elle a déposé une