Recours Hospitalisation, 30 avril 2025 — 25/00053

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 30 Avril 2025

ORDONNANCE

Minute N° 25/57

N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAFD

Décision déférée du 15 Avril 2025

-Juge délégué de [Localité 7] - 25/000600

APPELANT

Madame [L] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour curateur : association AJH - Action Tutélaire Occitanie [Adresse 4]

non comparante représentée par Me Coline THEODULE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

S.A.S. CLINIQUE BEAUPUY

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 30 Avril 2025 devant A. DUBOIS, assisté de C. MESNIL, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit le 29 avril 2025.

Nous, A. DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 30 Avril 2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Mme [L] [I], prise par le directeur de l'hôpital de [Localité 6] le 4 avril 2025,

Vu l'ordonnance du juge délégué de [Localité 7] du 15 avril 2025 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,

Vu l'appel interjeté par Mme [L] [I] reçu au greffe de la cour le 25 avril 2025,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 18 avril 2025,

Vu l'avis écrit du ministère public du 29 avril 2025 mis à disposition des parties.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [L] [I], décidée par le directeur de l'établissement le 18 avril 2025.

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PAR CES MOTIFS

Déclarons sans objet l'appel interjeté par Mme [L] [I] le 25 avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 15 avril 2025,

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

C. MESNIL A. DUBOIS

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