Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 mai 2025 — 25/01072
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 MAI 2025
(n° 376 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/01072 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYR6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 janvier 2025
Date de saisine : 10 février 2025
Décision attaquée : n° f 23/00177 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 septembre 2024
APPELANT
Monsieur [Y] [T] [I]
Représenté par Me Katherine LOFFREDO-TREILLE, avocat au barreau de PARIS,
toque : A0782
INTIMÉE
E.U.R.L. SOCIETE ARTHUR WORLD
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 14 janvier 2025, M. [Y] [T] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 septembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2025, M. [T] [I] a déclaré se désister de son appel.
La société Arthur World n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [T] [I] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [T] [I] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [Y] [T] [I] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La Présidente