Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 mai 2025 — 25/00421
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 MAI 2025
(n° 375 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00421 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKULQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 décembre 2024
Date de saisine : 17 janvier 2025
Décision attaquée : n° f 22/05592 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 06 novembre 2024
APPELANTE
S.A. FRANCE TELEVISIONS Prise en la personne du président de son Conseil d'administration
N° SIRET : 432 766 947
Représentée par Me Marie CONTENT, avocat au barreau de PARIS, toque : J98
INTIMÉE
Madame [W] [O]
Représentée par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 20 décembre 2024, la S.A. France Televisions a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 06 novembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, la S.A. France Televisions a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2025, Mme [W] [O] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A. France Televisions et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A. France Televisions
de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de la S.A. France Televisions de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La Présidente