Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 mai 2025 — 24/06551

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 MAI 2025

(n° 388 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/06551 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI7V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 octobre 2024

Date de saisine : 07 novembre 2024

Décision attaquée : n° f23/01913 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 18 septembre 2024

APPELANTE

S.A.S. LA BONNE AGENCE, représentée par son Président

N° SIRET : 753 52 2 0 02

Représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

INTIMÉE

Madame [O] [V]

Représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 octobre 2024, la société La bonne agence a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 18 septembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025, la société La bonne agence a déclaré se désister de son appel et de son action.

Mme [V] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société La bonne agence et en l'absence de conclusions au fond de l'intimée, il convient de constater le désistement de la société La bonne agence de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la société La bonne agence de son appel et de son action ;

- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La Présidente