Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 mai 2025 — 24/05949
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 MAI 2025
(n° 372 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/05949 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE2M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 septembre 2024
Date de saisine : 11 octobre 2024
Décision attaquée : n° 22/02559 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 21 juin 2024
APPELANT
Monsieur [F] [B] [P]
Représenté par Me Antonino CARBONETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1414
INTIMÉE
S.A.R.L. JC EXPRESS
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 24 septembre 2024, M. [F] [B] [P] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 21 juin 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2025, M. [F] [B] [P] a déclaré se désister de son appel.
La S.A.R.L. JC Express n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [F] [B] [P] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [F] [B] [P] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [F] [B] [P] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [F] [B] [P].
Le greffier La Présidente