Pôle 6 - Chambre 9, 2 mai 2025 — 23/07699

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 02 MAI 2025

(n° 370 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/07699 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISSJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 décembre 2023

Date de saisine : 11 décembre 2023

Décision attaquée : n° f 20/06030 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 20 octobre 2023

APPELANTE

S.A.S. ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 353 52 2 2 04

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

INTIMÉ

Monsieur [J] [P]

Représenté par Me Elise DANGLETERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0493

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 06 décembre 2023, la SAS Assistance Aéronautique et Aérospatiale a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2025, la SAS Assistance Aéronautique a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2025, M. [J] [P] a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

L'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la SAS Assistance Aéronautique de son appel.

- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel.

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La Présidente