Pôle 6 - Chambre 10, 2 mai 2025 — 23/06881
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 MAI 2025
(n° 385 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/06881 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 octobre 2023
Date de saisine : 07 novembre 2023
Décision attaquée : n° f 22/05269 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 29 septembre 2023
APPELANT
Monsieur [B] [O]
Représenté par Me Pierre PIGNOL, avocat au barreau de BOURGES
INTIMÉE
S.A. NATIXIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x domiciliés ès-qualités audit siège
N° SIRET : 542 .04 4.5 24
Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 27 octobre 2023, M. [B] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 29 septembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, M. [B] [O] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2024, la SA Natixis a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [B] [O] de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [B] [O] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [B] [O] de son appel.
- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel.
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [B] [O].
Le greffier La Présidente