Pôle 6 - Chambre 4, 2 mai 2025 — 23/03626

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 02 MAI 2025

(n° 381 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWHM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 mai 2023

Date de saisine : 08 juin 2023

Décision attaquée : n° f 20/00365 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 05 mai 2023

APPELANTE

S.A.R.L. MAMMAFIORE [Localité 1]

Représentée par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1

INTIMÉ

Monsieur [Z] [K]

Représenté par Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 30 mai 2023, la SARL Mammafiore Paris a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 05 mai 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, la société Mammafiore [Localité 1] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, M. [Z] [K] qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de la SARL Mammafiore [Localité 1] de son appel principal ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La Présidente