Pôle 6 - Chambre 9, 2 mai 2025 — 22/06729
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 MAI 2025
(n° 383 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06729 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCMB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 juillet 2022
Date de saisine : 09 juillet 2022
Décision attaquée : n° 21/00286 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY le 14 juin 2022
APPELANTE
S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL PEI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 393 37 9 8 70
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
INTIMÉE
Madame [G] [Y]
Représentée par Me Sonia BEAUFILS, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : G0672
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 05 juillet 2022, la société Propreté environnement industriel PEI a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry le 14 juin 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025, la société Propreté environnement industriel PEI a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 décembre 2022, Mme [Y] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Propreté environnement industriel PEI et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société Propreté environnement industriel PEI de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de la société Propreté environnement industriel PEI de son appel ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société Propreté environnement industriel PEI.
Le greffier La Présidente