Pôle 1 - Chambre 11, 2 mai 2025 — 25/02392

Irrecevabilité 2 mai 2025 Cour de cassation — Pôle 1 - Chambre 11

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 02 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02392 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH6N

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 avril 2025, à 10h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [S] [M]

né le 01 octobre 1996 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 1er mai 2025 à 13h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL D'OISE

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [S] [M] et ordonnant le maintien de M. [S] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 08 avril 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 30 avril 2025, à 17h31, par M. [S] [M] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la Cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant observé que le moyen soutenu a déjà été rejeté par cette Cour dans une décision du 31 mars 2025 en ces termes "il ne résulte pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire aurait été exécutée dès lors qu'il n'est pas établi que M. [S] [M] a effectivement quitté le territoire français en ce comprise la zone internationale. La situation de tentative d'éloignement comme celle qui conduit les retenus à être raccompagnés en rétention après leur refus d'embarquer ne relève pas des dispositions de l'article L741-7. Le moyen n'est donc pas fondé."; la demande de mise en liberté sur ce fondement est donc infondée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 02 mai 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.