Pôle 1 - Chambre 8, 2 mai 2025 — 25/02217

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/02217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX33

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2025

Date de saisine : 06 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 23/00076 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 09 Janvier 2025

Appelante :

Association BON OEIL BON CHAT, représentée par Me Loïc ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 231

Intimée :

COMMUNE DE BONNEUIL-SUR-MARNE agissant poursuite et diligence de son Maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité [Adresse 1], représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0009991

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Florence LAGEMI, Président de chambre,

Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 07 mars 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15 avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 02 mai 2025

Le greffier Le Président

Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties