Pôle 1 - Chambre 8, 2 mai 2025 — 25/00038

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/00038 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRPN

N° RG 25/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7J- CKSX7 joint par Ordonnance du 7 février 2025

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024

Date de saisine : 02 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00730 rendue par le Président du TJ d'[Localité 2]-[Localité 1] le 22 Novembre 2024

Appelante :

S.A.S. BOULANGERIE DU LAC, représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d'ESSONNE

Intimées :

S.E.L.A.R.L. BASSE [S] (SELARL S.E.L.A.R.L. BASSE) - Mandataire liquidateur de S.A.S. BOULANGERIE DES LACSS.C. SCI CDD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114201

S.A.S. BOULANGERIE DES LACS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Florence LAGEMI, Président de chambre,

Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 07 février 2025 dans les deux instances,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15 avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité des déclarations d'appel ayant donné lieu aux instances n°RG 25/00038 et n°RG 25/00519,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 02 Mai 2025

Le greffier La présidente