Pôle 1 - Chambre 8, 2 mai 2025 — 24/16779

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 02 MAI 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16779 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEJN

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Mai 2024 -Président du TJ de Créteil - RG n° 24/00194

APPELANTE

S.A.S. SOCIETE DE RENOVATION GENERALE (SRG), inscrite au RCS de Versailles sous le n°800 506 958,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Ayant pour avocat plaidant Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [X] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la société L'IMMOBILIERE ORPHALESE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Défaillante - déclaration d'appel signifiée le 31 octobre 2024 à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère

Patrick BIROLLEAU, Magistrat Honoraire, chargé du rapport,

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

La société de rénovation générale (SRG), entreprise de bâtiment tous corps d'état, s'est vue confier par la SCCV Orphalese [Localité 6] 6 des travaux de reprises et finitions des maçonneries et gros oeuvre dans le cadre d'une opération de construction d'un ensemble de logements situé [Adresse 3], à [Localité 6] (Yvelines).

Invoquant l'absence de règlement de certaines de ses factures, la société SRG a mis en demeure, les 19 janvier et 4 mars 2022, la société Orphalese [Localité 6] 6 de lui régler la somme totale de 80.043,69 euros TTC.

En l'absence de suite donnée à ces mises en demeure, elle a fait assigner la société Orphalese Montesson 6 devant le tribunal de commerce de Créteil qui, par jugement en date du 12 janvier 2023, l'a condamnée au paiement de la somme de 80.043,69 euros.

N'étant pas parvenue à faire exécuter la condamnation prononcée à l'encontre de la société Orphalese [Localité 6] 6, elle s'est retournée contre les associés de cette dernière - la société L'immobilière Orphalese et MM. [U] [I] et [B] [H] - aux fins d'obtenir leur condamnation à lui régler les sommes dues.

Par acte du 16 janvier 2024, elle fait assigner la société L'immobilière Orphalese et, par actes des 3 et 5 janvier 2024, MM. [I] et [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de condamnation, à titre provisionnel, de la société L'immobilière Orphalese à hauteur de 45.110,78 euros TTC et de MM. [I] et [H] à hauteur chacun de 17.866,46 euros TTC en règlement des factures impayées.

La société L'immobilière Orphalese a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 17 janvier 2024, la SELARL Fides, prise en la personne de Maître [O], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La société SRG a déclaré sa créance au passif de la société L'immobilière Orphalese le 7 février 2024 et, par acte du 23 février 2024, a assigné la société Fides ès qualités.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 3 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a :

- déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par la société SRG à l'encontre de la société L'immobilière Orphalese, représentée par la société Fides ès-qualités de liquidateur judiciaire, faute de signification de ses conclusions à cette partie défaillante ;

- condamné M. [I], en qualité d'associé de la SCCV Orphalese [Localité 6] 6, à payer à la société SRG une provision d'un montant de 17.866,46 euros, avec intérêts de droit ;

- condamné M. [H], en qualité d'associé de la SCCV Orphalese [Localité 6] 6, à payer à la société SRG une provision d'un montant de 17.866,46 euros, avec intérêts de droit ;

- condamné M. [I] et M. [H] à payer à la société SRG une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance en référé.

Par déclaration du 30 septembre 2024, la société SRG a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a déclaré irrecevables ses demandes formulées à l'encontre de la société L'immobilière Orphalese, représentée par la SELARL Fides ès-qualités de liquidateur judiciaire.

Par conclusions remises et notifiées le 30 décembre 2024, elle demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevabl