Pôle 1 - Chambre 8, 2 mai 2025 — 24/12928

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 02 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12928 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYQ5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juin 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 24/52109

APPELANTE

S.A.S. MAISON DU PAIN DUPLEIX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

INTIMÉE

S.C.I. LA COCHERAIE, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère

Patrick BIROLLEAU, Magistrat Honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par acte du 16 novembre 1992, la société civile immobilière La Cocheraie a donné à bail commercial à M. [Z] [U] et Mme [V] [E] des locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 1], dans le [Localité 6], moyennant un loyer annuel en principal de 120.000 francs, hors charges et hors taxes, payable à une fréquence mensuelle le premier jour de chaque mois.

Par acte du 16 décembre 2020, la société Maison du pain Dupleix a acquis le fonds de commerce.

Par acte délivré le 27 décembre 2023, le bailleur a fait délivrer à la société Maison du pain Dupleix un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de lui payer la somme de 23.060,88 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2023 inclus, puis, par acte du 6 mars 2024, l'a faite assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité d'occupation et de l'arriéré locatif.

Par ordonnance contradictoire rendue le 28 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 janvier 2024 à minuit ;

- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société Maison du pain Dupleix et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 2] et [Adresse 1], à [Localité 6], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;

- rappelé que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamné à titre provisionnel la société Maison du pain Dupleix à payer, à titre d'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail du 28 janvier 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

- condamné par provision la société Maison du pain Dupleix à payer à la société La Cocheraie la somme de 32.157,65 euros à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés arrêtés au 12 avril 2024 (terme du mois d'avril 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023 sur la somme de 9.333,78 euros, à compter du 6 mars 2024 sur la somme de 17.458,47 euros et à compter du 15 avril 2024 pour le solde ;

- dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de provision ;

- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du dépôt de garantie ;

- condamné la société Maison du pain Dupleix aux dépens de l'instance et à payer à la société La Cocheraie la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté toutes les autres demandes des parties.

Par jugement rendu le 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Maison du pain Dupleix et a désigné Me [H], membre de la Selafa M.J.A, en qualité de mandatai