Pôle 5 - Chambre 9, 30 avril 2025 — 24/11868
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/11868 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVWW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2024
Date de saisine : 08 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022059873 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Mai 2024
Appelants et défendeurs à l'incident :
Monsieur [S] [G], représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, assisté de Me Charles BAGHDASARIAN de la SELARL RMBF, avocat au barreau de PARIS, toque : R03,
S.A.S. GME (GROUPEMENT MEDICAL EUROPEEN), agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, assistée de Me Charles BAGHDASARIAN de la SELARL RMBF, avocat au barreau de PARIS, toque : R03,
Intimées et demanderesses à l'incident :
S.E.L.A.R.L. AXYME Prise en la personne de Me [K] [X], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GME selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris en date du 26 mars 2024
S.A. BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, représentée par Me Jules GOMEZ-BOURRILLON de la SELEURL SELARL JGB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque B383, assistée de Me Lolita HUPRELLE de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, avocate au barreau d'ALES,
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° / 2025, 3 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Liselotte FENOUIL , greffière,
Exposé des faits et de la procédure
La société GME dont Monsieur [G] est gérant et associé à 50% a vendu en 2020 à la société Bastide Le Confort Médical des masques de protection pour enfants pour un montant de 394.570 euros TTC qui ont été déclarés défectueux et retiré de la vente par arrêté du 27.05.2021.
Les masques retirés représentant un montant de 243 144 euros n'ont pas été repris ni remboursés par la société GME.
Le 5 janvier 2022 la société Bastide Le Confort Médical a acheté auprès de la société GME des masques FFP2. pour un montant de 200 534,40 euros TTC. Elle en a réglé l'acompte initial de 159 667,20 euros puis a refusé de payer le solde de 40 867,20 euros, compte tenu du remboursement de 243 144 euros qu'elle estimait dû par la société GME.
La société GME a obtenu une injonction de payer à l'encontre de la société Bastide Le Confort Médical pour la somme de 40.867,20 euros à laquelle cette dernière a fait opposition. Dans le cadre de l'instance la société Bastide Le Confort Médical a formé une demande reconventionnelle et par jugement en date du 30.11.2023 le tribunal de commerce de Nîmes a condamné la société GME après compensation à payer à la société Bastide Le Confort Médical la somme de 174.149,80 euros en principal.
Dans le cours de l'instance la société Bastide Le Confort Médical a découvert que les associés de la société GME avait adopté une résolution de dissolution anticipée le 20.10.2022 et a engagé une action devant le tribunal de commerce de Paris à l'encontre de la société GME et de son liquidateur amiable Monsieur [G] pour s'opposer à la dissolution anticipée, voire juger celle-ci frauduleuse, voir juger que Monsieur [G] avait engagé sa responsabilité civile personnelle dans l'exercice de sa mission de liquidateur amiable pour les fautes commises au préjudice du créancier, voir ordonner à la société GME de régler la créance en exécution du jugement du tribunal de commerce de Nîmes et voir condamner Monsieur [G], solidairement avec la société GME, au paiement de la somme de 183.149,80 euros, outre dommages et intérêts et frais irrépétibles.
Par jugement en date du 3.05.2024 le tribunal de commerce de Paris a:
- dit mal fondée l'opposition de la société Bastide Le Confort Médical à la dissolution amiable de la société GME
- dit sans objet la demande de la société Bastide Le Confort Médical de condamnation de la société GME à lui payer les sommes auxquelles elle a été condamnée par le jugement du tribunal de commerce de Nîmes rendu le 30.11.2023
- condamné Monsieur [S] [G] à payer la société Bastide Le Confort Médical la somme de 183.149,80 euros en exécution du jugement rendu le 30.11.2023, outre les dépens et les astreintes
- débouté la société Bastide Le Confort Médical de sa demande de dommages et intérêts
- condamné Monsieur [G] à payer à la société Bastide Le Confort Médical la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné Monsieur [G] aux dépens.
La société GME est placée en liquidation judiciaire depuis le 26.03.2024.
Monsieur [G] et la société GME ont interjeté appel le 27.06.2024.
La société Bastide Le Confort Médical