Pôle 5 - Chambre 11, 2 mai 2025 — 22/20794

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRÊT DU 02 MAI 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20794 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG24A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2021004215

APPELANTE

S.A. SOMAFRAC

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 390 325 413

Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

INTIMÉE

S.A.S. EZEL

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 2]

immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 753 592 872

Représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 250

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Denis ARDISSON, Président de chambre,

Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société Ezel a pour activité la réalisation de travaux de maçonnerie et de gros-'uvre.

La société Somafrac a pour activité la fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.

Dans le cadre d'un marché pour la restructuration des locaux de préparation de la demi-pension du collège Stéphane Mallarmé situé à [Localité 5], la société Ezel a commandé auprès de la société Somafrac dix portes « Platifeu » selon un devis n° DE03906 en date du 26 mars 2019 pour un montant fixé initialement à 16.066,08 euros HT, soit 19.279,26 euros TTC ensuite réduit à la somme de 11.050 euros HT soit 13.260 euros TTC. La société Ezel a confirmé sa commande par courriel du 20 mai 2019.

Le même jour, la société Somafrac a émis une facture d'acompte n° 190500040 à hauteur de 3.315 euros HT, soit 3.978 euros TTC, correspondant à 30 % de la commande, qui a été réglée par la société Ezel le 28 mai 2019.

Puis, la société Somafrac a émis une seconde facture n° 190700021 le 11 juillet 2019 à hauteur de 11.885 euros HT, soit 14.262 euros TTC, que la société Ezel a refusé de régler aux motifs de non-conformités des portes « Platifeu » livrées par la société Somafrac.

La société Ezel a par ailleurs passé d'autres commandes auprès de la société Somafrac de quatre bloc-portes supplémentaires pour un montant de 8.674,56 euros TTC et pour huit oculi pour un montant de 4.608,04 euros TTC. Ces factures ont été intégralement réglées.

Pour le recouvrement de sa créance au titre des portes Platifeu, la société Somafrac a mandaté la société Atradius qui a adressé plusieurs courriers de mise en demeure à la société Ezel en vue d'obtenir le règlement des factures échues, en vain.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 novembre 2020, la société Somafrac a mis en demeure la société Ezel de lui régler la somme de 25.394,85 euros TTC correspondant à deux factures impayées.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 décembre 2020, la société Ezel a évoqué les nombreux désordres affectant le chantier et notamment la non-conformité des portes coupe-feu et a maintenu son refus de payer le solde des factures émises par la société Somafrac.

La société Somafrac a sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce de Meaux une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société Ezel pour un montant de 14.262 euros en principal avec intérêts au taux légal outre les dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2021, la société Ezel a formé opposition à ladite ordonnance.

Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal de commerce de Meaux a :

- reçu la société Ezel en son opposition et en ses demandes, au fond les a dites bien fondées et y a fait droit,

- reçu la société Somafrac en ses demandes, au fond les a dites mal fondées et l'en a déboutée,

- condamné la société Somafrac à payer à la société Ezel les sommes de :

'10.399 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière,

'1.500 euros au titre de l'article 700 du code de