Pôle 5 - Chambre 11, 2 mai 2025 — 22/20790

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRÊT DU 02 MAI 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20790 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG23Y

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022026387

APPELANTE

S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 2]

immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315

Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

INTIMÉE

S.A.R.L. M AUTO

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 879 914 174

DEFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Denis ARDISSON, Président de chambre,

Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Le 29 juillet 2020, la société M Auto, spécialisée dans la vente de véhicules d'occasion, a signé auprès de la société Viatelease un contrat de location n° 1570735 portant sur du matériel de communication fourni par la société Paritel, donnant mandat à Viatelease de rechercher un bailleur financier. Elle a par la suite cédé le contrat à la société Locam ' Location Automobiles Matériels (ci-après « Locam »).

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de soixante-trois mois moyennant un loyer mensuel de 203 euros HT soit 243,60 euros TTC, outre 10,03 euros TTC au titre de l'assurance du matériel, soit un total de 253,63 euros TTC.

La société Paritel a signé l'attestation de livraison du matériel le 21 août 2020.

La société Locam a acquis le matériel objet du contrat de location auprès de la société Viatelease le 28 août 2020 pour un montant de 10.032,95 euros TTC.

Des procès-verbaux de bon fonctionnement du matériel ont été émis par la société Paritel les 1er et 26 octobre 2020.

A compter du 30 mars 2021, la société M Auto a cessé de payer les loyers du contrat de location.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2021, la société Locam l'a mise en demeure de régulariser les loyers impayés, en vain.

Suivant exploit du 16 mai 2022, la société Locam a fait assigner la société M Auto en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement réputé contradictoire du 9 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

- dit la demande de la société Locam régulière et recevable,

- condamné la société M Auto à payer à la société Locam la somme de 1.014,52 euros TTC au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2021, avec anatocisme,

- condamné la société M Auto à verser à la société Locam la somme de 4.400 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation,

- ordonné à la société M Auto de restituer à la société Locam les matériels du contrat de location,

- condamné la société M Auto à verser la somme de 1.000 euros à la société Locam au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Locam de ses demandes autres, plus amples ou contraires,

- condamné la société M Auto aux dépens.

La société Locam a formé appel du jugement par déclaration du 9 décembre 2022 enregistrée le 29 décembre 2022.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 1er mars 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil :

- de juger la société Locam recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

- de réformer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société M Auto à verser à la société Locam la somme de 4.400 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation et débouté la société Locam de ses demandes autres, plus amples ou contraires,

Et statuant à nouveau,

- de condamner la société M Auto au paiement de la somme 15.522,16 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale eu