Pôle 5 - Chambre 11, 2 mai 2025 — 22/19675

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRÊT DU 02 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19675 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXMS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2022-Tribunal de Commerce de PARIS

APPELANTE

S.A.S. ALTARES - D & B

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 572 014 199

Représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0242

Assistée de Me Romuald COHANA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Société CROSSING -TECH

agissant poursuites et diligences la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 5] SARL

[Localité 1]

immatriculée au registre du Canton de VAUD sous le numéro CHE-103.435.547

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Assistée de Me Claire BOUSCATEL, avocate au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Denis ARDISSON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le 22 janvier 2016, la société Altares D&B ('société Altares'), spécialisée dans la collecte, l'hébergement et l'analyse des données numériques des entreprises, a souscrit à l'offre commerciale (ci-après 'le contrat') pour l'implémentation à son système d'exploitation de ses données, dénommé 'Jupiter', de la plate-forme d'interconnexion de données internes et externes dénommée 'Connectivity Factory' développée par la société Crossing Tech, spécialisée dans la création de solutions dédiées à l'interopérabilité des systèmes informatiques.

Le contrat stipulait à son article 4.3.3, l'engagement de la société Crossing Tech à implémenter sa plateforme à l'environnement Jupiter de la société Altares dans les 5 jours suivant le 22 janvier 2016. Il détaillait en outre les moyens de collaboration des équipes de consultants informaticiens de chacun des contractants, les modalités par lesquelles la société Crossing Tech apportait son aide à l'identification des besoins de la société Altares, à la formalisation des échanges de données des logiciels internes et externes, au paramétrage du module Framework de la plateforme Connectivity Factory pour l'automatisation des échanges de données, au paramétrage d'une base de données centralisée pour leur stockage et la création de nouveaux services. Enfin, le contrat engageait la société Crossing dans l'accompagnement, d'une part pour la définition et la réalisation de projets pilotes ('PoC' pour preuve de concept), et d'autre part, sa participation le développement commercial pour les candidatures, l'obtention de subventions et la vente ses solutions développées par le partenariat. Enfin, une prestation de maintenance.

Ces prestations étaient convenues aux conditions pour l'implémentation de la plateforme Connectivity Factory et sa libre disposition pour la durée de dix ans au prix fixe de 150.000 euros hors taxes pour chacun des deux modules CF-Framework (accompagnement /conseil / analyse des flux / architecture /feuille de route) et CF-Big Data (services d'implémentation /configuration / déploiement), l'ensemble de ces prestations étant estimé pour un nombre total de 300 jours, le prix total de 300.000 euros devant faire l'objet d'un acompte de 50% à la signature du contrat et le versement du solde en janvier 2017.

Par ailleurs, les parties ont aussi régularisé le 22 janvier 2016 un contrat de licence et de maintenance du logiciel Connectivity Factory pour une durée de 15 ans moyennant une redevance de 150.000 euros dont 50% payable à la signature de l'offre et le solde en janvier 2017.

En exécution du contrat, les parties ont identifié trois projets pilotes les 29 février , 23 juin et 11 novembre 2016 (dénommés respectivement 'Fichier International' 'BNPP' et 'Aida') pour lesquels elles ont estimé le nombre de jours-homme nécessaires à leur développement, les parties régularisant le 16 septembre 2016 une offre commerciale relative à la délégation d'un expert en architecture technique senior au prix de 800 euros jour.

Après que la société Crossing a