Pôle 5 - Chambre 11, 2 mai 2025 — 22/19645

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRÊT DU 02 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19645 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXKI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021015246

APPELANTE

S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315

Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

INTIMÉE

S.A.R.L. B.S VAP

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 5]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 821 211 521

Représentée par Me Manuel BISE BLAINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0780

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Denis ARDISSON, Président de chambre,

Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La 21 juin 2019, la société BS VAP, exploitant une boutique de vente de cigarettes électroniques, a signé un contrat de location n° 1504730 avec la société Locam ' Location Automobiles Matériels (ci-après « Locam ») pour le financement d'un défibrillateur cardiaque fourni par la société Citycare ainsi désigné « DAE Sigfox, mallette et accessoires ».

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de soixante mois moyennant un loyer mensuel de 129 euros HT soit 154,80 euros TTC, outre 6,97 euros TTC au titre de l'assurance du matériel, soit la somme totale de 161,77 euros TTC.

La société BS VAP a signé le procès-verbal de réception du matériel le 26 juin 2019.

La société Locam a acquis le matériel auprès de la société Citycare pour un montant de 6.967,80 euros TTC selon facture du 28 juin 2019.

Par courrier du 5 décembre 2019, la société BS VAP a notifié à la société Locam vouloir exercer son droit de rétractation et lui a demandé de récupérer le matériel loué aux motifs qu'il n'existait aucune obligation lui incombant de s'équiper d'un défibrillateur cardiaque.

La société BS VAP a cessé de régler le montant du loyer à compter du 20 décembre 2019.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2020, la société Locam l'a mise en demeure de régulariser les loyers impayés, en vain.

Suivant exploit du 22 mars 2021, la société Locam a fait assigner la société BS VAP en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 17 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

- prononcé la nullité du contrat de location consenti le 21 juin 2019 à la société BS VAP par la société Locam,

- jugé la restitution du matériel parfaite,

- débouté la société Locam de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

- condamné la société Locam à payer à la société BS VAP la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté pour le surplus.

- condamné la société Locam aux dépens de l'instance.

La société Locam a formé appel du jugement par déclaration du 22 novembre 2022 enregistrée le 1er décembre 2022.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 21 février 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil :

- de juger la société Locam recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence,

- d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

- de condamner la société BS VAP au paiement de la somme 9.787,08 euros et ce avec intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 3 avril 2020,

- d'ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, article 1154 ancien,

- de condamner la