Pôle 4 - Chambre 1, 2 mai 2025 — 22/12062
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 MAI 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBNT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Juin 2022 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire CRETEIL - RG n° 21/06456
APPELANTE
S.C.P. VANYSACKER BORNET GALLET immatriculée au RCS sous le numéro 349 954 438, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 16]
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
INTIMÉS
Madame [U] [D] épouse [N] née le 26 novembre 1982 à [Localité 23]
[Adresse 12]
[Localité 20]
Monsieur [B], [V] [N] né le 30 Juillet 1965 à [Localité 25]
[Adresse 12]
[Localité 20]
Tous deux représentés par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 assistés de Me Guillaume BOURGEOIS de la SELAS LARTIGUE TOURNOIS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R005
Monsieur [Z] [S] né le 09 Octobre 1970 à [Localité 22],
[Adresse 10]
[Localité 19]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 28 novembre 2022 par procès verbal de recherches infructueueses conformément à l'article 659 du code de procédure civile
Monsieur [E] [S] né le 18 Juillet 1963 à [Localité 21],
[Adresse 2]
[Localité 7]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 06 septembre 2022 à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, représentée par son Président en exercice , domiciliè audit siège en cette qualité,
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD immatriculée au RCS de sous le numéro 379 505 644,venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), àla suite d'une fusion-absorption,agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 14]
Représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1073
S.E.L.A.R.L. F.H.B. en la personne de Maître [C] [I] en sa qualité
d'Administrateur Judiciaire de la SARL COSTI, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n°491 130 241,
[Adresse 17]
[Localité 11]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 29 novembre 2022 à étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile
SELARL [Y] immatriculée au RCS de Nanterre sous lenuméro 477 751 911, prise en la personne de Maître [O] [L] [Y] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée COSTI (RCS Créteil 491 130 241)
[Adresse 6]
[Localité 18]
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, immatriculée au RCS de Bordeaux (33) sous le numéro SIREN 755 501 590, Intermédiaire d'assurance Immatriculé au Registre des intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 005 628, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD-OUEST, Société Anonyme Coopérative à capital variable, qui était immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro SIREN 715 950 143 et dont le siège social était situé [Adresse 24], aux termes du traité de fusion-absorption approuvé par Assemblées Générales Extraordinaires des 28 et 29 mai 2018, agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social.
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 assistée de Me Magalie ROUGIER de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat au barreau de SAINTES
S.A. LE CREDIT LYONNAIS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 509 591, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentée par Me Frédéric LEVADE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0462
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 octobre 2024 , en audience publique, devant la Cour composée de :
Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier : Madame