Rétention_recoursJLD, 2 mai 2025 — 25/00404

Ordonnance N°378

N° RG 25/00404 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSFB

Recours c/ déci TJ Nîmes

30 avril 2025

[A] SE DISANT [C] [I]

C/

LE PREFET DE L'HERAULT

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 02 MAI 2025

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Céline DELCOURT, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 25 Juillet 2003 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 Avril 2025, notifiée le même jour à 14 heures 00 concernant :

M. [O] [A] SE DISANT [C] [I]

né le 09 Août 1997 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la requête présentée par Monsieur [A] SE DISANT [C] [I] [O] le 29 Avril 2025 à 11 heures 28 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise en son égard le 26 Avril 2025 ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 29 Avril 2025 à 10 heures 47, enregistrée sous le N°RG 25/02171 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 Avril 2025 à 15 heures 36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné la jonstion des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requêt en contestation de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [O] [A] SE DISANT [C] [I] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 30 Avril 2025 ,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [A] SE DISANT [C] [I] le 01 Mai 2025 à 12 heures 13 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [O] [A] SE DISANT [C] [I], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Maud HAMZA, avocat de Monsieur [O] [A] SE DISANT [C] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [C] [I] a reçu notification le 25 juillet 2023 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Monsieur [C] [I] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 25 avril 2025 à [Localité 6].

Par arrêté préfectoral en date du 26 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 14h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 29 avril 2025 à 11h28 et à 10h47, Monsieur [C] [I] et le Préfet de l'Hérault ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 30 avril 2025 à 15h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [C] [I] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [C] [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 1er avril 2025 à 12h13. Sa déclaration d'appel relève':

l'exception de procédure tenant à l'irrégularité des conditions d'interpellation de M. [C] [I], dans la mesure où aucune infraction n'est susceptible de lui être reprochée,

l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention entaché d'une erreur de fait dans la mesure où M. [C] [I] a accompli des diligences après la clôture de son dossier sur l'ANEF et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où M. [C] [I] est père d'un enfant français, qu'il a déposé un dossier afin de régulariser sa situation, que sa belle-mère produit une attestation d'hébergement et que cette décision est en contradiction avec les dispositions de l'article 8 de la CESDH et de la Convention internationale des droits de l'enfant.'Elle relève également le défaut de perspectives d'éloignement vers l'Algérie.

A l'audience, Monsieur [C] [I] :

Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il a perdu son passeport et est donc actuellement dépourvu de passeport et de carte d'identité, qu'il réside chez sa belle-mère à [L