Rétention_recoursJLD, 2 mai 2025 — 25/00402
Texte intégral
Ordonnance N°376
N° RG 25/00402 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSE5
Recours c/ déci TJ [Localité 6]
30 avril 2025
[V]
C/
LE PREFET DU VAR
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 02 MAI 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Céline DELCOURT, Greffière,
Vu l'interiction de territoire français prononcé le 22 Mai 2024 par la Cour d'[Localité 3] notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01 Avril 2025, notifiée le même jour à 09 heures 13 concernant :
M. [N] [V]
né le 26 Septembre 1977 à [Localité 7]
de nationalité Algérienne
Vu l'ordonnance en date du 04 Avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 29 Avril 2025 à 15 heures 32, enregistrée sous le N°RG 25/02181 présentée par M. le Préfet du Var ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 Avril 2025 à 11 heures 37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [N] [V] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 1er Mai 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [V] le 30 Avril 2025 à 16 heures 46 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ;
Vu la comparution de Monsieur [N] [V], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Maud HAMZA, avocat de Monsieur [N] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [V] a été condamné le 22 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix en Provence à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national, notifiée le jour même.
Par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025, qui lui a été notifié le 1er avril 2025 à 9h13, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 3 avril 2025, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 4 avril 2025, confirmée par la cour d'appel le 7 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [V] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la préfecture du Var reçue le 29 avril 2025 à 15h32 et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 30 avril 2025 à 11h37, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Monsieur [V] a relevé appel de cette ordonnance le 30 avril 2025 à 16h46. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement ne sont pas établies.
A l'audience, Monsieur [V] :
Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il réside à [Localité 4] avec sa femme, qu'il est titulaire d'un passeport algérien qui se trouve chez sa femme, qu'il est arrivé régulièrement en France en 2022, qu'il n'est pas opposé à un éloignement vers l'Algérie mais veut d'abord retourner en Espagne pour régler son problème de visa,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement en raison de la rupture des relations diplomatiques entre le consulat de [Localité 5] et l'Algérie et sollicite, à titre subsidiaire, une assignation à résidence.
M. [V] produit des copies de visa délivrés par l'Espagne qui ne sont plus valides. Il produit une attestation d'hébergement de Mme [P] [Z], attestant être en couple avec lui et l'héberger, [Adresse 2] à [Localité 4], accompagnée d'une copie de la carte d'identité de cette dernière et d'un justificatif de domicile.
Monsieur le