Rétentions, 2 mai 2025 — 25/00301

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00301 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUU5

O R D O N N A N C E N° 2025 - 316

du 2 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [L] [C]

né le 02 Novembre 2000 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocate commis d'office,

Appelant,

et en présence de Monsieur [D] [J], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 1er avril 2025 émanant du Préfet des Bouches du Rhône qui a fait obligation à Monsieur [L] [C], de quitter le territoire français et a ordonné sa rétention administrative pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 5 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône en date du 29 avril 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 30 avril 2025 à 16 H 56 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 2 Mai 2025 par Monsieur [L] [C] , du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11 H 34,

Vu les courriels adressés le 02 Mai 2025 à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 02 Mai 2025 à 14 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié du centre de rétention administrative de [Localité 5], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 14 H 45,

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Monsieur [D] [J], interprète, Monsieur [L] [C] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Oui j'ai une adresse en France à [Localité 3], chez ma femme. '

L'avocate, Maître Katia LUCAS DUBLANCHE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du Juge du siège en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Elle indique : ' Je soutiens les moyens de la déclaration d'appel en ses termes.'

Monsieur le représentant de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ne comparait pas.

Assisté de Monsieur [D] [J], interprète, Monsieur [L] [C] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Tout ce que je demande c'est de quitter la France par mes propres moyens en compagnie de ma femme. Je dois déposer une demande de régularisation auprès de la préfecture de [Localité 3], j'ai un rendez-vous. '

Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 5] avec l'assistance d'un interprète en langue arabe à la demande de l'étranger retenu.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 2 Mai 2025, à 11 H 34, Monsieur [L] [C] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 30 Avril 2025 notifiée à 16 H 56, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur l'appel :

Sur le défaut de pièces utiles

Aux termes de l'art