3e chambre civile, 2 mai 2025 — 21/00906
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 02 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/00906 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3YM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 21 DECEMBRE 2020
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 13]
N° RG 17/01376
APPELANTS :
Madame [F] [C]
née le 2 janvier 1976 à [Localité 21]
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Adresse 5]
[Localité 3]
et
Monsieur [B] [M]
né le 11 décembre 1965 à [Localité 20] DU SENEGAL
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Adresse 5]
[Localité 3]
et
S.C.I. BACA prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 17]
Représentés par Me Maud LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Madame [G] [K] épouse [N]
née le 12 Septembre 1950 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE
Monsieur [T] [R]
né le 21 Octobre 1977 à [Localité 14] (11)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par la SCP BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et par Me Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE COMMUNE DE [Localité 17], pris en la personne de son syndic M. [Z] [L], désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béziers du 3 octobre 2018
[Adresse 10]
[Localité 8]
Intimé sur appel provoqué le 19 avril 2021 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 21 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- réputé-contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [N] épouse [K] a reçu, par acte de donation du 30 avril 1992, la nue-propriété d'une parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 6] sur la commune de [Localité 17] sur laquelle est édifiée une maison, Madame [A] [X], sa mère, en conservant l'usufruit.
Cette parcelle a fait l'objet d'une division en deux parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 11] pour la parcelle qui supporte la maison et section B n°[Cadastre 12] pour la parcelle non bâtie.
Par acte notarié du 13 novembre 2004, le bien immobilier sis sur la parcelle B n°[Cadastre 11] a fait l'objet d'un état descriptif de division en 3 lots, le lot n°3 a été vendu à la SCI BACA, représentée à l'acte par ses deux co-gérants, Monsieur [B] [M] et Madame [F] [C], moyennant un prix de 30 490 euros. Cet acte prévoyait une servitude de passage sur la parcelle B n°[Cadastre 12] (fonds servant).
Par acte sous seing privé du 30 novembre 2003, Madame [G] [N] épouse [K] a donné à bail à Monsieur [B] [M] et Madame [F] [C] une maison de village avec garage, le lot n°2 de la copropriété faisant partie de ce contrat de bail.
Madame [A] [X] étant décédée le 4 avril 2010, Madame [G] [N] épouse [K] est devenue propriétaire en pleine propriété de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 12] et des lots 1 et 2 de l'immeuble en copropriété cadastré section B n°[Cadastre 11].
Par acte notarié du 12 juin 2015, la SCI BACA a vendu à Monsieur [T] [R] le lot n°3 moyennant un prix de 120 000 euros.
Sur assignation de Madame [G] [N] épouse [K], par ordonnance en date du 9 février 2016, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Béziers a ordonné une mesure d'expertise judiciaire. Le rapport d'expertise a été déposé le 9 novembre 2016.
Par acte d'huissier de justice en date des 17 et 29 mai 2017, Madame [G] [N] épouse [K] a fait assigner la SCI BACA et Monsieur [T] [R] devant le tribunal de grande instance de Béziers.
Les associés de la société BACA, Monsieur [B] [M] et Madame [F] [C], sont intervenus volontairement à la procédure.
Par jugement réputé contradictoire du 21 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Béziers a notamment :
reçu l'intervention volontaire de Monsieur [B] [M] et Madame [F] [C], ès qualités de gérants de la SCI BACA,