3e chambre civile, 2 mai 2025 — 21/00061
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 02 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/00061 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2FT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 14 DECEMBRE 2020
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7]
N° RG 16/02698
APPELANTE :
S.C.I. [6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE et sur l'audience par Me Fatiha EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
S.C.P. [9] pris en la personne de son représentant légal, domicillié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER et sur l'audience par Me Hélène BAUMELOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE :
Suite à la vente le 12 mai 2005 d'un immeuble sis [Adresse 1] à Béziers entre Monsieur [M] [X] et Madame [J] [P] épouse [X] (les époux [X]), vendeurs et la SCI [6], acquéreur, pour la somme de 245 000 euros, un litige est né entre les parties concernant l'existence de fissures importantes, qui avaient été dissimulées par des travaux d'embellissement réalisés par le vendeur.
Suivant acte authentique du 25 janvier 2008, reçu en l'étude de la SCP [9], les époux [X] ont vendu à la SCI [10] un immeuble sis à [Adresse 8], cadastré section 0Z [Cadastre 5], moyennant le prix de 280 000 euros.
Par décision du 5 février 2008, publiée à la conservation des hypothèques de Béziers, un juge de l'exécution a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire au bénéfice de la SCI [6], portant sur l'immeuble sis à Béziers pour garantie d'une somme de 300 000 euros, inscription publiée le 27 février 2008.
A l'occasion du renouvellement de cette hypothèque provisoire le 18 février 2011, la SCI [6] a appris l'existence d'un état hypothécaire révélant la vente du 25 janvier 2008, publiée le 4 mars 2008, au prix de 280 000 euros.
Par jugement du 20 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Béziers a notamment condamné les époux [X] à payer à la SCI [6] la somme de 174 000 euros au titre des travaux de reprise, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice locatif.
Par arrêt du 3 mai 2012, la cour d'appel de Montpellier a condamné les époux [X] au paiement de la somme de 174 000 euros au titre des travaux de reprise.
Le 29 juin 2012, la SCI [6] a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive à hauteur de 182 000 euros.
Par ordonnance de référé du 12 septembre 2014, la SCP [9] a été condamnée à payer à la SCI [6] la somme de 149 116 euros à titre de provision.
Par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 3 mai 2012 par la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a débouté la SCI [6] de ses demandes d'indemnisation au titre des frais de reprise des revêtements de sol, muraux et enduits de façade, pertes locatifs et surplus d'emprunt et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Malgré la signification de l'arrêt intervenu le 15 mai 2014, la cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie.
Par ordonnance du 5 janvier 2016, la demande de provision supplémentaire a été rejetée par un juge des référés.
Par acte du 26 septembre 2016, la SCI [6] a fait assigner la SCP [9] devant le tribunal de grande instance de Béziers aux fins de réparation de son préjudice, reprochant au notaire de ne pas avoir pris en considération l'hypothèque provisoire de la société [6] régularisée le 27 février 2008.
Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Béziers a:
-débouté la SCI [6] de ses demandes ;
-condamné la SCI [6] à payer à la SCP Brun-Garnier la somme de 149 116 euros versée en exécution de l'ordonnance de référé du 12 septembre 2014 assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
-ordonné l'exécution provisoire ;
-condamné la SCI [6] à payer à la SCP Brun-Garnier la somme de 2 00