3e chambre civile, 2 mai 2025 — 19/02707

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 02 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/02707 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODV7

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 11 MARS 2019

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

N° RG 2018003721

APPELANT :

Monsieur [F] [G] en qualité d'aval et de gérant de la société FDM CONSTRUCTION BTP

né le 15 Janvier 1970 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Eric NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SA LA MERIDIONALE DES BOIS ETMATERIAUX à l'enseigne POINT P prise en la personne de son représentant légal de son représentant légal domicilié ès qualités au siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substiuant

Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 21 février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [G] était le gérant de la société FDM Construction BTP, laquelle a été placée en procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 7 mars 2018.

La société FDM Construction BTP a acheté des matériaux de construction à la SAS Méridionale des Bois et Matériaux - Point P pour un montant de 33 817,17 euros.

La SAS Méridionale des Bois et Matériaux a déposé une requête le 8 avril 2018 en injonction de payer à l'encontre de Monsieur [F] [G] en sa qualité d'aval de la Société FDM Construction BTP. Le président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance portant injonction de payer, dont il a été fait opposition.

Par jugement contradictoire du 11 mars 2019, le tribunal de commerce de Béziers a notamment :

débouté Monsieur [F] [G] de toutes ses demandes fins et conclusions,

mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer,

condamné Monsieur [F] [G], aval et gérant de la STE FDM Construction BTP à payer à la SAS Méridionale Des Bois et Matériaux Point P les sommes suivantes :

' 28 817,17 euros à titre principal,

' 4 322,58 euros au titre de la clause pénale,

' 1 092,17 euros au titre des intérêts,

' 4,93 euros au titre des accessoires,

' 120 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

' 35,21 euros au titre des frais de requête,

' les dépens,

condamné Monsieur [F] [G], aval et gérant de la STE FDM Construction BTP à payer à la SAS Méridionale Des Bois et Matériaux Point P une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné Monsieur [F] [G], aval et gérant de la STE FDM Construction BTP aux entiers dépens.

Par déclaration d'appel enregistrée par le greffe le 17 avril 2019, Monsieur [F] [G] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 20 mai 2019, il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de :

condamner la société Méridionale Des Bois et Matériaux Point P à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner la société Méridionale Des Bois et Matériaux Point P en tous les dépens avec droit de recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 22 novembre 2024, la SAS Méridionale Des Bois et Matériaux sollicite la confirmation du jugement et demande à la cour en outre de :

condamner Monsieur [F] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamner Monsieur [F] [G] aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Causse, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 12 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a débouté Monsieur [F] [G] de sa demande aux fins