1ère Chambre civile, 30 avril 2025 — 25/00830

Irrecevabilité Cour de cassation — 1ère Chambre civile

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/00447 du : 13 Décembre 2024

RG : N° RG 25/00830 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIO4

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 14 Octobre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00106

M. [E] [G]

APPELANT

M. [O] [L]

Mme [H] [U] épouse [L]

INTIMES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°

Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 13 décembre 2024, M [E] [G] a interjeté appel du jugement rendu le 14 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique.

Dès lors est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [G].

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 13 décembre 2024 par M. [E] [G] à l'encontre du jugement rendu le 14 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais ;

Condamne M. [E] [G] aux dépens de l'appel.

Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Graziella HAUDUIN,