Chambre 4-1, 2 mai 2025 — 21/17036

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 02 MAI 2025

N° 2025/99

Rôle N° RG 21/17036 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPSP

[Y] [T]

C/

[F] [W]

Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Christine SOUCHE-MARTINEZ de la SCP MASSILIA SOCIAL CODE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Guylène GAUTHIER avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Me Loreleï CHEVREL avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 04 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00043.

APPELANT

Maître [Y] [T] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL PACA PROTECTION 04 », demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ de la SCP MASSILIA SOCIAL CODE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Guylène GAUTHIER, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4]/France

représentée par Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

1. La société à responsabilité limitée PACA Protection 04, immatriculée au RCS de Manosque sous le n°518 930 383, exerce une activité de sécurité privée.

2. Cette société a engagé M. [F] [W] le 1er décembre 2017 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité au coefficient 140 et à temps complet de 151,67 heures de travail par mois moyennant un salaire brut de 1 546,99 euros. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).

3. Par ordonnance du 18 décembre 2018, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a condamné la société PACA Protection 04 à payer à M. [W] une provision de 3 065,60 euros représentant ses salaires des mois de septembre et octobre 2018 et une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4. Par requête déposée le 1er avril 2019, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains aux fins de condamnation de la société PACA Protection 04 à lui payer 385,98 euros d'indemnité de licenciement, 6 175,76 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 543,99 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, 15 644,98 euros de salaires et d'accessoires du salaire ainsi que 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5. Par jugement du 23 avril 2019, le tribunal de commerce de Manosque a placé la société PACA Protection 04 en liquidation judiciaire et a désigné Me [Y] [T] en qualité de mandataire liquidateur. Cette procédure faisait suite à un plan de continuation adopté le 1er décembre 2015 dans le cadre d'un précédent redressement judiciaire ouvert le 25 novembre 2014.

6. Convoqué le 25 avril 2019 par le liquidateur à un entretien préalable fixé le 6 mai 2019, M. [W] s'y est présenté et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par courrier du 7 mai 2019, Me [T] a notifié à M. [W] son licenciement pour motif économique. Ce licenciement a pris effet le 27 mai 2019, date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours suivant l'adhésion au CSP.

7. M. [W] a assigné en intervention forcée devant le conseil de prud'hommes Me [Y] [T], mandataire liquidateur, ainsi que le Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de [Localité 5].

8. Par jugement du 4 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains a :

' dit que le contrat de travail avait pris fin le 27 mai 2019 ;

' condamné la société PACA Protection 04 à payer à M. [W] les sommes suivantes :

- 9 700,75 euros en paiements de salaire du 1/11/2018 au 6/05/2019 ;

- 970,07 euros de