Chambre 4-1, 2 mai 2025 — 21/15314
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 02 MAI 2025
N° 2025/97
Rôle N° RG 21/15314 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ5U
[T] [U]
C/
[S] [L]
Association AGS CGEA DE [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée
le :
02 MAI 2025
à :
Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN
Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 04 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F20/02003.
APPELANTE
Madame [T] [U], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Franck THILL de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN
INTIMES
Maître [S] [L] en qualité de «Mandataire liquidateur» à la liquidation judiciaire de la société UNIVERS DE GWENDYDD, demeurant [Adresse 2]
non comparant
Association AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julie GRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
M. Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2025.
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Mme [T] [U] a signé avec la société Univers de Gwendydd le 31 juillet 2018 un contrat de professionnalisation en tant qu'assistante web marketing sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 3 septembre 2018 jusqu'au 23 août 2019.
Par courriel du 6 mai 2019, l'employeur a transmis à Mme [U] ses bulletins de salaire des mois de mars et avril 2019 sans accompagner cette remise du paiement des salaires correspondants.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 mai 2019, Mme [U] a mis en demeure l'employeur de lui payer ses salaires des mois de mars et d'avril 2019.
Par courrier du 13 mai 2019, la SASU Univers de Gwendydd a notifié à Mme [U] sa mise en congés payés pour une période de 15 jours à compter du 13/05/2019, soit jusqu'au 24/05/2019.
Par ordonnance de référé du 25 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société Univers de Gwendydd à payer à Mme [U] une somme de 3.751,20 euros à titre de provision sur les salaires dus, outre une somme provisionnelle de 600 euros à titre de dommages-intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement des salaires dus au titre des mois de juillet et août 2019, les intérêts de droit sur ces sommes, la remise de bulletins de salaire correspondant ainsi que des dommages-intérêts pour retard de paiement de salaire, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 21 décembre 2020.
Par jugement du 4 février 2021, le Tribunal de commerce de Marseille, statuant sur une assignation délivrée à l'employeur le 15 décembre 2020 par Mme [U], a prononcé le redressement judiciaire de la société Univers de Gwendydd puis l'a converti en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 2021.
Par jugement du 4 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a :
- fixé le salaire de Mme [U] à la somme de 1.250,24 euros;
- fixé le montant de la créance de Mme [U] à valoir sur la liquidation de la société Univers de Gwendydd, représentée par Me [S] [L], mandataire liquidateur aux sommes suivantes:
- 3.751,40 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de mai, juillet et août 2019;
- 750,24 euros à titre de congés payés correspondant aux salaires pour la période de mars à août 2019 ;
- 600 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes;
- déclaré le jugement opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS;
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Mme [T] [U] a relevé appel de ce jugement le 28 octobre 2021 par déclaration adr