Chambre 4-2, 2 mai 2025 — 21/08966

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 02 MAI 2025

N° 2025/ 78

Rôle N° RG 21/08966 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU27

Etablissement Public LYCÉE [8]

C/

[N] [S]

Copie exécutoire délivrée

le : 02/05/2025

à :

Me Matthieu DARMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(vest 366)

Me Sophie SEMERIVA, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Avril 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00015.

APPELANTE

Etablissement Public LYCÉE [8], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Matthieu DARMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [N] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sophie SEMERIVA, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Février 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel GUILLET, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2025,

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le lycée général et technologique [8] est un établissement public local d'enseignement (EPLE), habilité à conclure des « contrats d'avenir » (CAV) et, à compter du 1er janvier 2010, des « contrats uniques d'insertion » (CUI) sous la forme de « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE), ces contrats dits aidés comportant la régularisation d'une convention tripartite impliquant un organisme prescripteur (Pôle Emploi).

La relation entre le lycée [8] et Madame [N] [S] a été régie par les contrats à durée déterminée suivants :

-un CAV pour la période du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010, pour une durée moyenne modulable de travail de 26 heures par semaine, sur un poste d'assistance aux tâches administratives d'un directeur d'école et aide à la surveillance des élèves, avec une affectation à l'école élémentaire [4] à [Localité 5]

-un CUI-CAE pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, en qualité d'aide administrative aux directeurs d'école, pour une durée moyenne modulable de travail de 26 heures par semaine, avec une affectation à l'école primaire [4] à [Localité 5]

-un CUI-CAE pour la période du 1er novembre 2011 au 30 avril 2012, en qualité d'auxiliaire de vie scolaire (AVS), avec une affectation à l'école primaire [4] à [Localité 5], pour une durée moyenne modulable de travail de 20 heures par semaine,

renouvelé selon les mêmes modalités pour la période du 1er mai au 31 octobre 2012, avec une affectation s'y ajoutant à l'école primaire [3] à [Localité 6] à compter du 2 octobre 2012,

renouvelé selon les mêmes modalités pour la période du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013, avec une affectation à l'école primaire [4] et à l'école primaire la Voilerie à [Localité 5]

renouvelé selon les mêmes modalités pour la période du 1er mai 2013 au 31 octobre 2013, avec une affectation à l'école primaire [4] à [Localité 5]

- un CUI-CAE pour la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014, en qualité d'aide administrative aux directeurs d'école, pour une durée moyenne modulable de travail de 20 heures par semaine, avec une affectation aux écoles primaire et maternelle [4] à [Localité 5], renouvelé du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015.

Considérant notamment que l'employeur avait violé son obligation de formation et d'accompagnement professionnel et que les contrats à durée déterminée devaient en conséquence être requalifiés en contrat à durée indéterminée, Madame [N] [S] a saisi le 10 janvier 2017 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement du 25 avril 2019, a :

-dit que les contrats uniques d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi pour la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2015 doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ;

-condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes :

832,87 ' au titre de l'indemnité de requalification ;

832,87 ' au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;

330,37 ' au titre de l'indemnité de licenciement ;

832,87 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

83,28 ' au titre des congés payés y afférents ;

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