Chambre civile TGI, 29 avril 2025 — 24/00554
Texte intégral
Arrêt N°
PF
R.G : N° RG 24/00554 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBTG
S.A. ALLIANZ IARD
C/
S.A. SMA
S.A.S. SEGC
Société [M] INDUSTRIEL
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE
Compagnie d'assurance - LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 29 AVRIL 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 18] en date du 29 FEVRIER 2024 suivant déclaration d'appel en date du 08 MAI 2024 rg n°: 23/00185
APPELANTE :
S.A. ALLIANZ IARD La compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur selon Police TRC
SA au capital de 991.967.200 '
Immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 542 110 291
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentant : Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Représentant : Maïtre Marc CABOUCHE, avocat au barreau de PARIS ayant plaidé,
INTIMEES :
S.A. SMA
[Adresse 10]
[Localité 7]
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S. SEGC La société SEGC : bureau d'études dans le bâtiment
[Adresse 9]
[Localité 14] (974)
Représentant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société [M] INDUSTRIEL Société [M] INDUSTRIAL, SAS au capital de 25.060.000,00 Euros, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le n° 433 250 834, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur général
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE XL INSURANCE COMPANY SE, Compagnie d'assurance de droit irlandais au capital de 259.156.875 Euros, domiciliée [Adresse 11], Irlande sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie), agissant par l'intermédiaire de sa Succursale Française, domiciliée [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 419 408 927, venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille, agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ayant plaidé
Compagnie d'assurance - LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Elise QUINTRIE LAMOTHE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture: 26 novembre 2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 29 Avril 2025.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Avril 2025.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
LA COUR
Par acte du commissaire de justice du 18 et 19 avril 2023, la SA Allianz Iard, assureur tous risques de la Sodiac, a fait assigner la Société d'expérimentation de génie et de contrôle (SEGC), la SMA, assureur de Sogea Réunion et de SEGC, la société [M] Industrial et son assureur XL Insurance Company SE, la Mutuelle d'Architectes Français (MAF) devant le juge des référés de [Localité 18] de la Réunion pour voir ordonner une expertise, sur le fondement de "l'article 808 du code de procédure civile", aux fins notamment d'examiner les causes techniques et conséquences des sinistres survenus les 18 juin et 16 septembre 2018 en cours de construction de l'opération immobilière "[Adresse 15]" à [Localité 19] sous la maitrise d'ouvrage de la Sodiac et d'évaluer la proportion des quotes-parts imputables à chacun des intervenants.
Par ordonnance du 29 février 2024, le juge a:
- débouté la SA Allianz Iard de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné la SA Allianz Iard à payer à la SMA, la [M], la XL Insurance Company SE, ainsi que la MAF la somme de 800 ' chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens à la charge de la SA Allianz Iard.
Par déclaration au greffe de la cour du 8 mai 2024, la SA Allianz Iard a formé appel de l'ordonnance.
Elle sollicite de la cour de :
- Juger les conclusions de la SMA irrecevables comme entachées de forclusion, et en tirer toutes conséquences de droit qu'il plaira à la cour ;
- Infirmer l'ordonnance en ce