Chambre civile TGI, 29 avril 2025 — 24/00289

Arrêt N°

PF

R.G : N° RG 24/00289 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA3X

Association BIOTOPE GRAND ANSE

C/

[E]

[X]

[U]

[P]

[L]

[H]

S.E.L.A.R.L. SELARL [N] [Z] LAISSARDIERE

COUR D'APPEL [Z] SAINT-DENIS

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP [Z] [Localité 17] en date du 06 MARS 2024 suivant déclaration d'appel en date du 15 MARS 2024 rg n°: 24/00041

APPELANTE :

Association BIOTOPE GRAND ANSE agissant poursuites et diligences [Z] son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 11]

Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau [Z] SAINT-DENIS-[Z]-LA-REUNION

INTIMES :

Monsieur [F] [E]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentant : Me Florian RATINAUD, avocat au barreau [Z] SAINT-DENIS-[Z]-LA-REUNION

Monsieur [W] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Florian RATINAUD, avocat au barreau [Z] SAINT-DENIS-[Z]-LA-REUNION

Monsieur [S] [U]

[Adresse 16],

[Localité 12]

[Localité 13]

Représentant : Me Florian RATINAUD, avocat au barreau [Z] SAINT-DENIS-[Z]-LA-REUNION

Monsieur [J] [P]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Monsieur [A] [L]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Monsieur [B] [H]

[Adresse 7]

[Localité 9]

S.E.L.A.R.L. [N] [T] ès qualités d'administrateur provisoire [Z] L'ASSOCIATION BIOTOPE GRAND ANSE

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau [Z] SAINT-DENIS-[Z]-LA-REUNION

Clôture: 19 novembre 2024

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code [Z] procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Février 2025 devant la cour composée [Z] :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président [Z] chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré,

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 29 Avril 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  29 Avril 2025.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE

LA COUR

Par acte d'huissier du 13 février 2024, MM. [U], [E] et [X] ont fait assigner l'association Biotope Grande Anse, son président (M. [L]) et les autres membres du conseil d'administration (MM. [P] et [H]) devant le juge des référés du tribunal judiciaire [Z] Saint Pierre [Z] la Réunion aux fins [Z] voir désigner un administrateur provisoire [Z] l'association avec pour mission notamment [Z] vérifier la comptabilité [Z] l'association en 2022 et 2023 en vue [Z] répondre aux interrogations [Z] la commissaire aux comptes, [Z] convoquer une assemblée en vue [Z] l'approbation des comptes 2023.

Par ordonnance du 6 mars 2024, le juge des référés a notamment:

- Désigné la SELARL [N] [T] en qualité d'administrateur provisoire [Z] l'association Biotope Grande Anse, avec pour mission [Z] gérer et administrer l'association Biotope Grande Anse avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en ce compris la représentation [Z] l'association dans les mandats que celle-ci détient dans d'autres entités,

- Autorisé l'administrateur provisoire à se faire assister [Z] toute personne compétente [Z] son choix, notamment un cabinet d'audit ou d'expert-comptable ;

- Autorisé l'administrateur provisoire à requérir [Z] l'administration des postes le détournement du courrier et [Z] tous envois postaux adressés au siège social et à demander qu'il soit transmis à l'adresse [Z] son étude pendant la durée [Z] sa mission

- Dit que les frais et honoraires [Z] l'administrateur seront à la charge [Z] l'association Biotope Grande Anse;

- Dit qu'à la diligence [Z] l'administrateur provisoire sa nomination fera l'objet des formalités [Z] publicité requises par la loi

- Dit que l'administrateur provisoire disposera pour l'accomplissement [Z] sa mission d'un délai [Z] 12 mois qui pourra être prorogé au besoin;

- Écarté la demande d'expertise, ainsi que toutes autres demandes plus amples ou contraires,

- Condamné l'association Biotope Grande Anse à payer à MM. [U], [E] et [X] une somme [Z] 1000 euros chacun sur le fondement [Z] l'article 700 du Code [Z] procédure civile.

- Condamné l'association Biotope Grande Anse aux entiers dépens.

Par déclarations au greffe [Z] la cour des 15 mars et 18 mars 2024, jointes sous le RG 24-289, l'association Biotope Grande Anse a formé appel [Z] l'ordonnance.

Elle sollicite [Z] la cour [Z]:

- Infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau :

A titre principal :

- Déclarer MM. [U], [E] et [X] irrecevables en leurs demandes pour défaut [Z] qualité à agir ;

A titre subsidiaire :

- Constater l'absence [Z] circonstances rendant impossible le fonctionnement no