chambre 1-6, 2 mai 2025 — 2023047932

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 02/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023047932

ENTRE :

1. SAS CORINGER, RCS de Paris B 385 348 149, dont le siège social est [Adresse 2] 2. SAS LOSANGE, RCS de Paris B 488 294 802, dont le siège social est [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Mes Muriel LE FUSTEC et Simon BIENVENU membres de la SELARL ARTLEX II, Avocats au barreau de Nantes, [Adresse 1] et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

SA de droit Suisse AKONI agissant en tant qu'ayant droit de la SA de droit Suisse ADORISA GROUPE, dont le numéro d’identification à l’Office du registre du commerce du canton de Tessin est CHE-375.829.072, dont le siège social est [Adresse 3] - Suisse

Partie défenderesse : assistée de Mes César MICHEL et Ariel AXLER, Avocats (J025) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

Les SAS Coringer et Losange sont spécialisées dans la fabrication d’articles de joaillerie. Elles sont filiales du groupe MCGP.

La société de droit suisse Adorisa Groupe, ci-après « Adorisa », est spécialisée dans la commercialisation de bijoux sous licence.

Le 18 juin 2024, Adorisa est absorbée par la société Akoni, de droit suisse, spécialisée dans la fabrication et la distribution de lunettes de soleil de marques de haut de gamme.

En mars 2022, Losange et Coringer signent chacune avec Adorisa un contrat cadre de fabrication de bijoux de marque Balmain dont Adorisa avait obtenu la licence en janvier 2022.

Des réunions de travail se sont déroulées de juillet 2022 à décembre 2022 pour travailler sur les caractéristiques desdites commandes impliquant un travail de création et de mises au point ;

En décembre 2022, plusieurs factures étant impayées, Losange relance Adorisa pour un total de factures impayées s’élevant à 174 028,70 euros.

Par deux courriels du 20 décembre 2022 adressés à MCGP, Adorisa réplique que les fabrications de ces dernières ont généré de nombreux retards et de multiples malfaçons.

Par courrier RAR du 31 mai 2023, Losange et Coringer mettent en demeure Adorisa de régler la somme 455 591,98 euros ;

Cette mise en demeure restant vaine, Losange et Coringer envoient une nouvelle mise en demeure en date du 16 juin 2023 pour un total de 1 144 813,97 euros dont 677 748,48 euros pour des pièces non encore livrées et informent Adorisa de l’arrêt des fabrications.

Par courrier du 12 juin 2023, Adorisa reproche à Losange et Coringer divers manquements contractuels.

En juillet 2023, les parties ne pouvant se mettre d’accord, Losange et Coringer saisissent le tribunal.

Par courrier du 7 novembre 2023, Losange et Coringer revendiquent la restitution des pièces non réglées demeurant dans les stocks d’Adorisa sur le fondement de la clause de réserve de propriété contractuelle. Adorisa fournit l’inventaire des pièces disponibles en stock et l’évaluation financière. Les parties ne peuvent se mettre d’accord sur les aspects financiers.

En date du 18 juin 2024, Adorisa ayant perdu le client Balmain est privée d’activité et est absorbée par sa société mère, Akoni. Cette dernière formule de nouvelles revendications.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE :

Par acte extrajudiciaire du 6 juillet 2023, Coringer et Losange assignent Adorisa Group, acte signifié selon les modalités prévues par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 et par la déclaration du 1er février 1913.

Par cet acte, et selon conclusions en réplique n°3 notifiées le 24 janvier 2025, Coringer et Losange demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 700 du Code civil, CONDAMNER la société AKONI en qualité d'ayant-droit d'ADORISA à payer 393.962,02 euros à la société LOSANGE, outre les pénalités de retard au taux BCE plus 10 points à compter de l'échéance de chaque facture, ou du 16 juin 2023 pour les factures non encore échues lors de l'envoi du courrier de mise en demeure du Cabinet Artlex à ADORISA ; CONDAMNER la société AKONI en qualité d'ayant-droit d'ADORISA à payer 527.861,84 euros à la société LOSANGE, outre les pénalités de retard au taux BCE plus 10 points à compter du 16 juin 2023 ; CONDAMNER la société AKONI en qualité d'ayant-droit d'ADORISA à payer 440 euros à la société LOSANGE au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; CONDAMNER la société AKONI en qualité d'ayant-droit d'ADORISA à payer 61.629,96 euros à la société CORINGER, outre les pénalités de retard au taux BCE plus 10 points à compter de l'échéance de chaque facture, ou du 16 juin 2023 pour les factures non encore échues lors de l'envoi du courrier de mise en demeure du Cabinet Artlex à ADORISA ; CONDAMNER la société AKONI en qualité d'ayant-droit d'ADORISA à payer 149.886,04 euros à la société CORINGER, outre les pénalités de retard au taux BCE plus 10 points à compter du 16 juin