Référés, 30 avril 2025 — 2025R00026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort

Rendue le 30 avril 2025

N° de Rôle : 2025R00026

Le 9 avril 2025,

Par devant Nous, M. Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, 1 rue de la patinoire 91000 EVRY, assisté de Me GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

SCI GALILEE, [Adresse 3], 423 504 968 RCS EVRY représentée par Me [O] [R], [Adresse 4]

Comparant

DÉFENDEUR

SAS VIA TP, [Adresse 3], 419 706 221 RCS EVRY représentée par Me [Y] [J], [Adresse 1] et Me [A] [Adresse 2]

Comparant

Par exploit de Me [U] [H], commissaires de justice à [Localité 5] du 16 janvier 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 12 février 2025 à 9 heures 00.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M. DYER, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

EXPOSE DE FAITS

La SCI Galilée est une société immobilière dont l’activité consiste en la propriété, la gestion et l'administration de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, dont les gérants sont messieurs [M] [W] et [C] [G], ce dernier étant aussi l’ancien dirigeant de la société VIA TP ;

La société VIA TP est une société de travaux publique vendue à la société NATAN Holding par messieurs [M] [W] et [C] [G] détenteurs de 1.000 actions chacun, le 30 avril 2024 ;

La SCI Galilée et la société VIA TP ont signé le 28 octobre 1999 un bail commercial relatif à des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6], « comportant un loyer mensuel de 6.000 FRF porté au cours des indexations et renouvellements tacites à la somme de 1.971.60 €TTC mensuels, conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce » ;

Depuis la cession de la société VIA TP en avril 2024 cette dernière ne s’est acquittée d’aucun loyer malgré des courriers de relances, une mise en demeure le 8 août 2024 et un commandement de payer délivrés le 17 octobre 2024 par commissaire de justice ;

Ainsi est né la présente instance ;

PROCEDURE

Par assignation en référé́́ déposée en date du 3 février 2025, adressée à la société VIA TP et remise sélon lés dispositions dé l’articlés 659 du CPC, ét dans sés conclusions datéés du 19 mars 2025 ét rémisés à l’audiéncé du mêmé jour, la SCI Galiléé démande au Juge des référés du tribunal de commércé d’Évry de :

Vu le commandement de payer rester infructueux ; Vu les loyers échus, la taxe foncière ; Vu la résiliation commerciale du bail par VIA TP et ses conclusions ; Vu l'article L145-4 du code de commerce ;

Il est demandé à Monsieur le Président ;

Condamner à titre provisionnel la société VIA TP à payer à la SCI GALILEE la somme de 13.801,20€ TTC au titre des loyers commerciaux et celle de 8.068.55 € au titre du prorata de surface et sur 10 mois de de la taxe foncière 2024, soit au total, la somme de 21.869.75 € moins le dépôt de garantie de 2.972,76 euros, soit la somme de 18.896.99 euros ;

Condamner à titre provisionnel la société VIA TP à payer à la SCI GALILEE au titre des 24 mois restant à courir sur la période triennale restant à courir jusqu'au 31 octobre 2026 au moment de la résiliation anticipée du bail commercial par VIA TP, soit la somme de 47.318,40 € TTC ;

Condamner à titre provisionnel la société VIA TP à payer à la SCI GALILEE au titre de la clause pénale prévue à l'article 9 du bail, soit la somme de 6.618.70 € TTC ;

Condamner société VIA TP au paiement de la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC au profit de la SCI GALILEE ;

Condamner les mêmes aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement et les frais de signification ;

Dans ses conclusions en réponse n°2 récapitulatives, remises au tribunal le 9 avril 2025, la société VIA TP demande au Juge des référés du tribunal dé commércé d’Évry dé :

Vu les articles 122 et 872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1347Code civil, vu le code de commerce sur le bail commercial ; Vu les jurisprudences et pièces versées au débat ;

JUGER la société VIA TP recevable et bien fondée ;

Par conséquent ;

JUGER qu'il y a eu compensation légale entre le dépôt de garantie versé par la société VIA TP de 2.972,76 euros et la créance de loyer de la SCI GALILEE ;

FIXER la créance de loyer de la SCI GALILEE à la somme de 16.743,24 euros ;

REJETER la demande de la SCI GALILEE de condamnation de VIA TP à lui verser les loyers postérieurs à la cession de l'immeuble le 28 janvier 2025

Reconventionnellement ;

Condamner la SCI GALILEE à payer à VIA TP la somme 39.432 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'éviction ;

Ordonner la compensation entre l'indemnité d'éviction due par le bailleur et les loyers restant dus et condamner GALILEE à payer en conséquence à VIA TP la somme de 22.688,76 euros (39.432 euros- 16.743,24 euros) ;

En tout état de cause ;

REJETER la demande de la S