AUDIENCE DE DELIBERE, 2 mai 2025 — 2025L00003
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 2 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00003 / 2024J00297
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL GRAND CARREFOUR , [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 452 597 834, pour laquelle interviennent M. Stéphan ROUZIER, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [Z] [U] représentée par Me [U], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 17 avril 2025 par la SELARL [Z] [U] représentée par Me [U],
La procédure est revenue à l’audience du 24 avril 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.
Mme [X] [Y], gérante de l’EURL GRAND CARREFOUR, assistée de Me COURQUIN La SELARL [Z] [U] représentée par Me [U] Mme Juliette ACHER, substitut du procureur
La période d’observation de l’EURL GRAND CARREFOUR se déroule dans de bonnes conditions avec une bonne coopération de la dirigeante. Un plan doit pouvoir être présenté.
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation avec un point d’étape à 3 mois.
Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 14 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu’au 14 novembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL GRAND CARREFOUR.
Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 août 2025 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, et Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.