AUDIENCE DE DELIBERE, 2 mai 2025 — 2025L00162

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00162 / 2025J00065

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [H] [K], [Adresse 1] [Localité 3], inscrite) au R.C.S. sous le numéro 421 371 220, pour laquelle interviennent M. Jean-Jacques GODICHAUD, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [D], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu la requête en date du 07 avril 2025 de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [D] aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Vu les convocations adressées pour comparaître à l’audience du 24 avril 2025.

A cette audience ont été entendus : M. [H] [K] La SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [D] Mme Juliette ACHER, substitut du procureur

Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire en raison de la carence de M. [H] [K] qui n’a pas répondu à ses convocations et n’a remis aucun des documents sollicités, notamment la liste de ses créanciers.

Il apparaît toutefois que M. [H] [K] a eu des problèmes de santé ce qui explique qu’il ne soit pas venu au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire.

Compte tenu de cette information le mandataire judiciaire sollicite une poursuite d’activité pour deux mois avec un renvoi de l’examen de sa requête de conversion en liquidation judiciaire.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite d’activité.

Attendu qu’il convient de maintenir l’entreprise en période d’observation et renvoyer l’examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire à la prochaine audience.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Maintient M. [H] [K] en période d’observation, laquelle prendra fin au 09 juillet 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 juin 2025 à 14h30, [Adresse 4] [Localité 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à M. [H] [K] , de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [H] [K] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d'efficacité, M. [H] [K] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, M. [H] [K] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, et Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Mme Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.