AUDIENCE DE DELIBERE, 2 mai 2025 — 2025L00166

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00166 / 2025J00005

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD , [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 750 863 078, pour laquelle interviennent M. [I] [W], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [E] [L], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [P], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 18 avril 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [E] [L].

Vu le rapport déposé au greffe le 18 avril 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [P]

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 24 avril 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité.

A cette audience ont été entendus :

La SAS COHINVEST, présidente de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD en la personne de M. [X] Monsieur [D] [R], représentant des salariés La SELARL FHBX représentée par Me [E] [L] La SCP MANDATEAM représentée par Me [Y] [P] Mme Juliette ACHER, substitut du procureur La trésorerie de la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD ne s’est pas reconstituée. Les clients ont du mal à régler et les difficultés de trésorerie impactent l’exploitation. L’administrateur est favorable au maintien de la période d’observation pour sécuriser une partie du carnet de commandes et analyser les marges.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement.

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SAS SOCIETE NOUVELLE PSD en période d’observation, laquelle prendra fin au 09 juillet 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 19 juin 2025 à 15h30, [Adresse 1], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [E] [L], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE,