, 30 avril 2025 — 2023J00121

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SAS VETISOL

[Adresse 8] [Localité 7], RCS MACON 422 598 540, DEMANDEUR - représentée par SELARL LERICHE CABINET D'AVOCATS, représentée par Maître Nicole MARKARIAN, Avocat au Barreau de LYON - [Adresse 3] [Localité 6], ISALEX Avocats - [Adresse 10] [Localité 4].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

- SAS ETABLISSEMENT LORILLARD

[Adresse 1] [Localité 4], RCS CHARTRES 805 420 205, DÉFENDEUR - représentée par SCP ODEXI AVOCATS - [Adresse 2] [Localité 5].

JCIA Débats en audience publique le 11/03/2025

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Jean-Marie GODARD.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Philippe RIVE Monsieur Jean-Marie GODARD

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30/04/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 31/07/2023, la SAS VETISOL a fait assigner la SAS ETABLISSEMENT LORILLARD devant le tribunal de commerce de Chartres à comparaitre à l’audience du 12/09/2023.

LES FAITS

Les établissements LORILLARD, via un de leurs établissement secondaire, l’entité LORILLARD FACADES, ont été missionnés pour réaliser des travaux de rénovation de l’enveloppe d’une résidence située à [Localité 9] (92) et comprenant plusieurs bâtiments.

A cette fin, un contrat a été conclu avec la société VETISOL pour la fourniture des dalles destinées à l’habillage de la façade.

La société VETISOL a, elle-même, fait appel à un fournisseur espagnol, la société COMPAC.

La société LORILLARD a donc procédé à la commande des dalles et à leur pose.

Quelques semaines après la pose des dalles, le Maître d’œuvre, la société d’architectes ATELIER 11, a refusé de lever les réserves sur les plaques en l’état, au motif que des traces symétriques et régulières étaient apparues sur les dites plaques.

Face à cette situation, la société LORILLARD a adressé une réclamation à la société VETISOL en date du 20 avril 2021 ainsi qu’une relance le 7 juin afin de l’informer que le problème s’était aggravé.

Par retour de courriel en date du 18 juin 2021, la société VETISOL, après consultation de son fournisseur espagnol, répondait que les traces apparues sur les plaques étaient liées à un excès de polissage du produit et suggérait d’attendre quelques mois pour observer l’évolution des traces sur les plaques.

Le 22 juillet 2021, le Maître d’œuvre sollicitait sans attendre le remplacement des dalles VETISOL en cause.

Le 29 juillet 2021, VETISOL manifestait par courrier son incompréhension face à la décision de remplacement intégrale des plaques, reconnaissait l’existence de traces d’origine inconnue, mais sans toutefois accepter la responsabilité de leur société dans ce désordre.

La société LORILLARD saisissait son assureur la SMABTP, qui organisait une expertise amiable le 2 septembre 2021 en la présence de la société VETISOL et de son fournisseur espagnol COMPAC.

La société d’ingénieurs et experts HDE Expertises et Solutions établissait son rapport d’expertise le 27 septembre 2021 et demandait à VETISOL en collaboration avec leur fournisseur espagnol d’effectuer des tests de traitement des plaques avec un produit susceptible d’éliminer les traces à l’origine du désordre ;

Face à l’inertie de la société VETISOL, la société LORILLARD effectuait elle-même les tests avec le produit préconisé par la société COMPAC, tests réalisés en octobre 2021 et non concluants, comme rappelé à VETISOL par la société LORILLARD dans un courrier du 2 novembre 2021 ;

Le 13 décembre 2021, la société LORILLARD adressait à VETISOL par l’intermédiaire de son avocat une nouvelle demande de tests à réaliser sur les dalles de bardage, rappelant les précédents courriers restés sans réponse et tout en continuant à rechercher une solution amiable à cette situation de blocage ;

Le 22 novembre 2022, la société LORILLARD a reçu de la part d’une société de recouvrement de créances, mandatée par la société VETISOL, une demande en paiement portant sur la somme de 72.127,23 €.

La société LORILLARD a répondu par un courrier du 8 décembre 2022 en exprimant son interrogation dans la mesure où cette créance avait été cédée par la société VETISOL au Crédit agricole.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 31 juillet 2023, la société VETISOL a assigné la société ETABLISSEMENT LORILLARD aux fins de condamnations à lui payer :

* 53 471,69 € TTC au titre