Chambre commerciale, 5 mai 2025 — 23/00069

N° de minute : 2025/18

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 5 mai 2025

Chambre commerciale

N° RG 23/00069 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UJ5

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Octobre 2023 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° : 2023/1317)

Saisine de la cour : 14 Novembre 2023

APPELANTES

La Société GROUPE HCI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Siège social : [Adresse 7]

Représentée par Me Marie ROBINEAU de la SELARL KACERTIS, avocat au barreau de NANTES

Représentée par la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA

LA SA CUMMINS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Siège social : [Adresse 4]

Représentée par Me Palmyre MOLET de la SELARL PALMYRE MOLET-AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA

Représentée par Me Jean-François JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES

LA SOCIETE CALEDONIENNE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL INDUSTRIEL, représentée par son représentant légal en exercice

Siège social : [Adresse 5]

Représentée par la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

LA SARL BITZER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Siège social : [Adresse 1]

Représentée par la SELARL MORGAN NEUFFER, avocat au barreau de NOUMEA

05/05/2025 : Copie revêtue de la forme exécutoire : - Me MOLET ; Me CHAMBARLHAC ; Me NEUFFER ;

Expéditions : - Me MAZZOLI ; Me CAUCHOIS ; Me BIGNON ; Me PATET ;

- Copie CA ; Copie TMC

LA SOCIETE NEODEL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Sigèe social : [Adresse 3]

Représentée par la SELARL LFC AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

LA SARL JB SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Siège social : [Adresse 6]

Représentée par la SARL BARBARA CAUCHOIS, avocat au barreau de NOUMEA

LA SARL AUTO CLIM NC, prise en la personne de son représentant légal

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Greffier lors des débats : Mme Mikaela NIUMELE

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24/02/2025 date à laquelle le délibéré a été prorogé au 24/03/2025 puis au 05/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Le GIE Transport En Commun de [Localité 8] ( TCN) dit ' Gie Karuia Bus ' a fait procéder en 2018 au renouvellement de sa flotte par le biais d'un appel à consultation auquel a répondu la SARL Calédonienne de Distribution de Matériel Industriel dite CDMI.

Un contrat a été signé le 13/12/2018 avec la CDMI prévoyant la livraison de 76 bus construits par la société chinoise KING LONG. Il était stipulé trois conditions :

* la livraison de pièces de rechanges courantes pour une exploitation normale dont la valeur s'établissait à 28 millions de francs

** le stockage de tous les éléments majeurs pour un montant de 30 millions que la société CDMI s'engageait à maintenir jusqu'au 31/12/2027

*** la mise en place d'une formation à l'utilisation et à leur maintenance en lien avec le constructeur, la société King LONG .

Les 76 autobus ont été livrés et mis en service le 11/10/2019.

La SARL JP Solution ( JPD ) été missionnée pour la réception et l'immatriculation des autobus en défiscalisation et pour la visite technique de mise en service.

Les autobus présentant quelques défaillances, notamment au niveau de la climatisation, le GIE a sollicité la société AUTO CLIM pour qu'elle intervienne, ce qu'elle a fait à plusieurs reprises.

Les problèmes perdurant, le GIE KARUIA a assigné en référé aux fins d'expertise la SARL CDMI, la SARL AUTO-CLIM et une société AT-AMO. . Ces deux dernières n'ont pas émis d'opposition, la CDMI n'a pas comparu ni personne pour elle. Par ordonnance du 05/10/2021, le juge des référés du Tribunal Mixte de Commerce a commis M. [B] [R] en qualité d'expert.

Par acte du 19/07/2023, la SARL CDMI a saisi le même juge aux fins de rendre communes et opposables les opérations d'expertise aux société