REFERES 2ème Section, 5 mai 2025 — 24/02321
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02321 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRBC
MI : 23/00001169
7 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 05/05/2025 à la SELARL AUSONE AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE - JOLY la SELAS OPTEAM AVOCATS
COPIE délivrée le 05/05/2025 à
2 Copies au service expertise
Rendue le CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 10 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2025 lequel a été prorogé au 05 mai 2025,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
La Société HERIS CONSTRUCTION société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Thomas JANY de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
La société SMA SA ès qualité d’assureur de HERIS CONSTRUCTION dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
Société Mutuelle d’Assurance edu Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) es qualité d’assureur de HERIS CONSTRUCTION société d’assurances mutuelles dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
La société MMA IARD ès qualité d’assureur de HERIS CONSTRUCTION dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de HERIS CONSTRUCTION dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [D] [E] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MIG CONCEPT dont l’établissement est situé : [Adresse 6] [Localité 3]
Défaillant
La société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft ès qualité d’assureur de l’entreprise [L] [T] MIG CONCEPT société anonyme de droit allemand dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 11] (ALLEMAGNE)
prise en sa succursale française, ERGO France sise [Adresse 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Alain de ANGELIS, membre de la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-HABART MELKI-BARDON-de ANGELIS-SEGOND-DESMURE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 10 juillet 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur une maison située [Adresse 1] et désigné Monsieur [W] [I] pour y procéder.
Suivant actes des 20, 23 septembre et 30 octobre 2024 la société HERIS CONSTRUCTION a fait assigner la SMA SA en qualité d’assureur de la société HERIS CONSTRUCTION, la SMABTP en qualité d’assureur de la société HERIS CONSTRUCTION, la société MMA IARD en qualité d’assureur de la société HERIS CONSTRUCTION, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société HERIS CONSTRUCTION, Monsieur [D] [E] et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de l’entreprise [L] [T] MIG CONCEPT devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société HERIS CONSTRUCTION a maintenu ses demandes et a sollicité de débouter les défendeurs de toutes demandes contraires ainsi que la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT de ses demandes, fins et conclusions.
Elle expose au soutien de ses prétentions qu’aux termes des réunions d’expertise, il est apparu qu’il était nécessaire d’attraire à la cause le sous-traitant en charge de la construction, son assureur ainsi que les assureurs de la société HERIS CONSTRUCTION. Elle soutient que contrairement à ce qu’affirme l’assureur de Monsieur [E], elle démontre bien que ce dernier est intervenu sur le chantier.
La SMA SA et la SMABTP en qualités d’assureurs de la société HERIS CONSTRUCTIO