Juge libertés & détention, 3 mai 2025 — 25/00945
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 03 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/00945 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQPT - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [N] [P]
MAGISTRAT : Astrid GRANOUX
GREFFIER : Virginie DECROUILLE
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me ANCELET
DEFENDEUR : M. [D] [N] [P] Assisté de Maître Eric KUCHCINSKI avocat commis d’office , En présence de M [Y] [I], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je confirme mon identité le juge fait reparquer plusieurs fois au cours de l’audience à Monsieur qu’il doit se tenir correctement et enlever sa casquette. Je suis en france depuis 3 ans je ne travaille pas
Le juge: quelles sont vos ressources M: je ne répondrai pas - c’est mes affaires Le juge: vous me dites que les questions que je pose ne me regarde pas.vous habitez ou? M: roubaix - partout à roubaix Le juge: vous consommez des produits stupéfiants? M; oui de la beu. C’est parfois illégal
Me: Procès-Verbal de fin de gav est tronqué pas de signature de l’interprete.
Le prefet: il manque effectivement la première page, les éléments sont sur la deuxieme. Pas de signature de l’interprete car réalisé par téléphone.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants - je m’en rapporte
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Astrid GRANOUX COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00945 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQPT
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Atsrid GRANOUX, Première vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29/04/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/05/2025 reçue et enregistrée le 02/05/2025 à 10h18 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [N] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître ANCELET, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [D] [N] [P] né le 17 Janvier 1998 à [Localité 1] (ALGERIENNE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Eric KUCHCINSKI, avocat commis d’office, en présence de M [Y] [I] interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 29 avril 2025 notifiée le même jour à 18h10 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [N] [P], en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 2 mai 2025 , reçue au greffe le même jour à 10h18 heures, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [D] [N] [P] conclut à l’irrégularité de la procédur