Référés, 29 avril 2025 — 25/00201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 25/00201 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFPM SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

SCPI FRANCE INVESTIPIERRE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Catherine FAVAT, Me Maëva FORTES, avocat au barreau de LILLE, postulant et avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. TEKNIC ELEC UNION [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-olivier PIRLET, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 25 Mars 2025

ORDONNANCE du 29 Avril 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 10 septembre 2020, la S.A.S. Bulding international France a mis à bail au profit de la S.A.R.L. Tecknic Elec Union des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 8] (Nord) à compter du 1eroctobre 2020.

Conclu pour une durée de neuf années, le bail a fixé le loyer annuel à 67 500 euros hors taxes, payable par quart et d’avance, outre provision annuelle pour charges de 6 750 euros hors taxes et un dépôt de garantie s’élevant à 16 875 euros.

Par avenant n°1 au bail commercial du 10 septembre 2020, le loyer annuel a été porté à 67 767 euros hors taxes à compter du 1eroctobre 2020 et une clause d’échelle mobile y a été ajoutée.

La S.C.P.I. France InvestiPierre indique avoir acquis la pleine propriété des locaux depuis le 30 septembre 2021.

Suite à des impayés, la S.C.P.I. France InvestiPierre a fait signifier à la S.A.R.L. Tecknic Elec Union le 15 novembre 2024 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.

Par acte délivré à sa demande le 3 février 2025, la S.C.P.I. France InvestiPierre a fait assigner la S.A.R.L. Tecknic Elec Union devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de la défenderesse au paiement de diverses sommes.

La partie défenderesse a constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2025. Elle a été retenue le 25 mars 2025 après un renvoi ordonné à la demande d’au moins l’une des parties.

La S.C.P.I. France InvestiPierre, représentée par son conseil, soutient les demandes détaillées dans ses conclusions déposées à l’audience, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 10 septembre 2020 entre la société Building International France, aux droits de laquelle se trouve la S.C.P.I. France InvestiPierre, et la S.A.R.L. Teknic Elec Union portant sur les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 9] et Juger que ledit bail se trouve résolu à compter du 16 décembre 2024, - condamner la S.A.R.L. Teknic Elec Union ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et libérer les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 8] et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, - se réserver la liquidation de l’astreinte, - ordonner l’expulsion de la S.A.R.L. Teknic Elec Union ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux loués situés [Adresse 1] à [Localité 8], en tant que de besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, - condamner la S.A.R.L. Teknic Elec Union à payer, à titre provisionnel, à la S.C.P.I. France InvestiPierre les sommes de : - 106 137,09 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté provisoirement au T1 2025 inclus, outre intérêt de retard au taux contractuel, - 21 227,42 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, - condamner la S.A.R.L. Teknic Elec Union à lui payer, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation équivalente au loyer, charges, taxes et accessoires en sus, jusqu’à complète libération des lieux et restitution à la bailleresse, - ordonner la capitalisation des intérêts échus et dus depuis plus d’une année, - juger que le montant du dépôt de garantie lui restera acquis sans compensation avec la dette locative, - débouter la S.A.R.L. Teknic Elec Union de ses demandes, - condamner la S.A.R.L. Teknic Elec Union à lui verser 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L. Teknic Elec Union aux entiers dépens, qui comprendront les éventuels frais d’exécution forcée, et autoriser, pour ceux-là concernant, la S.E.L.A.R.L. FBC Avocats à en poursuivre le paiement direct sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

De son côté, la S.A.R.L. Tecknic Elec Union, représentée par son conseil reprend oralement les demandes figurant dans ses conclusions déposées à l’audience, aux fins de : à titre principal et in limine litis, - juger que la S.C.P.I. France lnvestiPierre