Juge libertés & détention, 3 mai 2025 — 25/00941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/00941 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQPB - M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [J]

MAGISTRAT : Astrid GRANOUX GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me ANCELET

DEFENDEUR : M. [H] [J] Assisté de Maître BASILI Luc avocat commis d’office En présence de M [K] [V] interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé déclare :je confirme mon identité Le juge reprends la procédure et explique l’objet de l’audience de ce jour. M: c’est l’enfer

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; CA [Localité 1] 20.04.25 motivation basée sur la menace à l’ordre public. Les diligences sont faites et monsieur continue à représentait une menace à l’ordre public.

in limine litis - nullité de la requete car dernière decision du jld non fournie - pièce obligatoire je conteste la menace à l’ordre public. Il ne s’agit pas uniquement d’avoir des condamnations pénales. Conduite en état d’ivresse et un peu d’usage de stupéfiants. La deuxième prolongtaion exceptionnelle s’apprécie plus strictement. Il est en rétention depuis 75 jours et il n’est pas encore identifié. Vous n ‘aurez pas de laisser passer dans les 15 jours.

L’avocat soulève le moyen suivant :

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : pas menace publique, j’ai arrêté l’alcool. J’ai fait une betise j’ai payé.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Astrid GRANOUX

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────

Dossier n° N° RG 25/00941 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQPB

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Astrid GRANOUX, Première vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 20/02/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 20/03/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 18/04/2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du reçue et enregistrée le 02/05/2025 à 10h24 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [H] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me ANCELET, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [H] [J] né le 04 Septembre 1991 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Luc BASSILI , avocat commis d’office, en présence de M [K] [V], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;