Service des référés, 2 mai 2025 — 24/52204
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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N° RG 24/52204 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GH2
N° : 2
Assignation du : 12 Mars 2024
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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 mai 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSE
La SCI BLEU AZUR [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS - #A0266
DEFENDERESSE
La société NEW STYLE BIS [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître François NIVOLLET, avocat au barreau de PARIS - #C0295
DÉBATS
A l’audience du 03 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 29 mai 2006, la société SCI BLEU AZUR a donné à bail commercial à la société [N] des locaux situés [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 36.000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Le fonds de commerce a été cédé à la société NEW STYLE BIS.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer le 25 juillet 2022, puis un second commandement, visant la clause résolutoire, par acte du 14 juin 2023, à la société NEW STYLE BIS, pour une somme de 30.703,05 euros, au titre de l’arriéré locatif au 6 juin 2023.
Par acte du 12 mars 2024, la société SCI BLEU AZUR a fait assigner la société NEW STYLE BIS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société NEW STYLE BIS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la société NEW STYLE BIS à payer à la société SCI BLEU AZUR la somme provisionnelle de 21.266,49 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal, - condamner la société NEW STYLE BIS au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au double du montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, - condamner la société NEW STYLE BIS au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
4 renvois ont été ordonnés à la demande des parties qui ont tenté de résoudre amiablement le litige.
À l’audience du 3 avril 2025, la société SCI BLEU AZUR a : Principalement maintenu les termes de son assignation, en s’opposant aux demandes reconventionnelles et en actualisant la dette à la somme de 19.897,39 euros, 1er trimestre 2025 inclusSubsidiairement, si le bail était maintenu, sollicité la condamnation au paiement d’une provision au titre de l’arriéré locatif à hauteur de 19.897,39 euros. La société NEW STYLE BIS était représentée. Elle a sollicité : À titre principal de juger nul et de nul effet les commandements de payer, et rejeter toutes les demandes en raison des contestations sérieusesDe condamner la demanderesse au paiement d’une indemnité de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépensSubsidiairement de lui accorder un délai de 6 mois pour s'acquitter de la dette et de suspendre les effets de la clause résolutoire. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce,
L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2025, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
I - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le