Service des référés, 5 mai 2025 — 24/57543

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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N° RG 24/57543 - N° Portalis 352J-W-B7I-C562M

N° : 13

Assignation du : 10 et 31 Octobre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 mai 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

Madame [Z] [E] née [T] [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Alicia PUJOL, avocat au barreau de PARIS - #P0221

DEFENDERESSE

La société SOCIÉTÉ KLM S.A.S. [Adresse 7] [Localité 9] Elisant domicile dans les lieux loués [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX - #[Adresse 5]

DÉBATS

A l’audience du 31 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par deux actes du 27 avril 2024, Mme [E], représentée à l’époque par son administrateur d’immeubles le cabinet Moulin des près, a donné à bail commercial à la société E.F.I des locaux situés dans un immeuble du [Adresse 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2004. Le contrat de bail 30-101, relatif aux lots n°1 et n°32, a été conclu moyennant un loyer en principal de 13 200 € par an, payable trimestriellement par avance et le bail 30-202, relatif au lot n°2, a été conclu moyennant un loyer annuel de 12 600 € en principal payable dans les mêmes conditions.

En l’absence de renouvellement, les deux baux se sont tacitement prolongés.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par jugement du 28 février 2023, publié au BODACC le 18 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société E.F.I.

Par déclaration de créance du 16 avril 2023, Mme [E] a sollicité l’inscription au passif de la société E.F.I, de la somme de 6 904,80 € au titre de son arriéré locatif arrêté au 16 mars 2023.

Par jugement de cession du 8 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession totale de la société E.F.I en faveur de la société KLM avec une faculté de substitution, ordonné la cession des contrats en cours, dont les deux baux n°30-101 et 30-202 et prononcé la liquidation judiciaire de la société E.F.I.

L’entrée en jouissance des lieux de la société KLM a été fixée au 9 novembre 2023.

Des loyers sont demeurés impayés.

Le bailleur a fait délivrer deux commandements de payer visant la clause résolutoire, par actes du 1er août 2024, à la société KLM, pour une somme de 13 850,82 € en principal, au titre de l’arriéré locatif correspondant au lot n°1 et 32, au 31 juillet 2024 et pour une somme de 13 314,91 € en principal, au titre de l’arriéré locatif du lot n°2 au 31 juillet 2024.

Par actes délivrés le 10 et 31 octobre 2024, Mme [E] a fait assigner la société KLM devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir prononcer son expulsion et la condamner au paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, et clause pénales contractuelles afférentes.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 31 mars 2025, Mme [E] demande au juge des référés de : In limine litis : - débouter la société KLM de sa demande de nullité de l’assignation, - débouter la société KLM de sa demande d’irrecevabilité de l’action, - débouter la société KLM de sa demande de nullité des commandements de payer visant la clause résolutoire, A titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail 30-101 portant sur le lot n°1 et n°32 et de celle insérée au bail 30-202 portant sur le lot n°2, - ordonner l'expulsion de la société KLM et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé, - se réserver la liquidation de l’astreinte, - condamner la société KLM à lui payer à titre provisionnel, les sommes suivantes : Pour le bail du lot n°1 et n°32 (n°30-101) : - 7 673,66 € au titre de l’arriéré locatif du lot n°1 arrêté au 4 mars 2025 ; - 1.925,75 € au titre des pénalités contractuelles (somme inchangée depuis l’assignation en raison de l’absence de nouvelle lettre recommandée); - 2.127,27 € au titre des intérêts au taux légal calculés à compter de la mise en demeure du 14 juin 2024 au 13 mars 2025, somme à parfaire ; - 75,95 € au titre des coûts du commandement de payer ;

Pour le bail du lot n°2 (n°30-202) : - 27.303,49 € au titre de l’arriéré locatif du lot n°2 arrêté au 4 mars 2025 ; - 1.851,38 € au titre des pénalités contractuelles (somme inchangée depuis l’assignation en raison de l’absence de nouvelle lettre recommandée); -2.024,91 € au titre des intérêts au taux légal calculés à compter de la mise en demeure du 14 juin 2024 au 13 mars 2025,