Service des référés, 5 mai 2025 — 25/51004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 25/51004 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y4F

N° : 17

Assignation du : 03 Février 2025

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[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 mai 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, Century 21 SYNDIXIS, SARL [Adresse 4], [Localité 5]

représenté par la SELARL PINTAT AVOCATS prise en la personne de Maître Pierre PINTAT, avocat au barreau de PARIS - #C1072

DEFENDERESSE

La société PMWB GESTION SARL [Adresse 1], [Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 31 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

La société PMWB Gestion était l’ancien syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2].

Depuis le 15 octobre 2024, la copropriété est gérée par la société Century 21 Syndixis.

Par mise en demeure du 29 octobre 2024, demeurée vaine, la société Century 21 Syndixis a sollicité auprès de l’ancien syndic la transmission de pièces nécessaires à la gestion de la copropriété.

C’est dans ce contexte que, par acte du 3 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par la société Century 21 Syndixis, a fait assigner la société PMWB Gestion devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :

- communiquer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] les documents suivants :

* LES DOCUMENTS GENERAUX RELATIFS A LA COPROPRIETE : - le registre des procès-verbaux des Assemblées Générales de la copropriété avec les pièces annexes (article 17 alinéa 4 du Décret du 17 mars 1967) - les convocations et procès-verbaux des Assemblées Générales; accusés de réception des convocations et feuilles de présence et des notifications aux copropriétaires procès-verbaux (10 dernières années) - le règlement de copropriété - la répartition des tantièmes - la liste à jour des copropriétaires - l'état descriptif de division et éventuels modificatifs (s'ils ne sont pas dans RCP) - la répartition des charges générales (Art 1 du Décret du 17/03/1967) - les plans de la copropriété - le carnet d'entretien (conformément au Décret n° 2001-477 du 30/05/2001) - le registre de sécurité incendie (contrat d'entretien) - les plans du rez-de-chaussée et sous-sol - les extincteurs, les blocs-issue... - les contrats en cours - les diagnostics de l'immeuble - les dossiers travaux,

* LES DOCUMENTS COMPTABLES : - la totalité des fonds immédiatement disponible - le solde des fonds disponibles après apurement des comptes balance - l'état des dettes et des créances de fin de gestion (dont la situation de trésorerie) - les documents afférents aux emprunts - les grands livres comptables (sur 10 ans) - les appels de fonds adressés à chaque copropriétaire (sur 10 ans) - les journaux (sur 10 ans) - les états de rapprochement bancaire - les relevés des dépenses (toutes les dépenses détaillées de la Copropriété sur 10 ans) - la liste des factures payées non réparties ou correspondant à des comptes de dépenses non approuvées en Assemblée Générale - la liste des factures à payer avec un relevé précis - les originaux des factures comptabilisées et payées de l'exercice en cours et sur 10 ans - les originaux des factures non comptabilisées et non réglées - l’état des comptes - le détail des appels de fonds des travaux votés - les dossiers contentieux en cours et archivés sur 10 ans (actes de procédure, jugements, correspondances...) - les dossiers mutations en cours et archivés sur 10 ans (y compris les seconds originaux des oppositions article 20 de la Loi du 10 juillet 1965)

* TRAVAUX : pour les immeubles construits de moins de 10 ans OU travaux de rénovation de moins de 10 ans OU construction (piscine...) - le contrat Dommages-ouvrages (DO) - l’attestation de réception des travaux avec indication de la date - le dossier de levée des réserves - la liste des intervenants avec leurs coordonnées, mentionnant la nature des travaux et leur police d'assurance - le dossier de récolement - les dossiers d'appels d'offres - les dossiers sinistres (déclarations de sinistres, correspondances avec les assureurs...) - assortir cette condamnation d'une astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, - la condamner à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’audience du 31 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régu