9ème chambre 1ère section, 5 mai 2025 — 24/01688

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à Me DE CAMPREDON Me [Localité 8] Me PIERRE NOEL

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9ème chambre 1ère section

N° RG 24/01688 N° Portalis 352J-W-B7I-C3TCW

N° MINUTE : 4

Assignation du : 15 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mai 2025

DEMANDEURS

Madame [O] [V] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 5]

Monsieur [C] [P] [Adresse 3] [Localité 5]

représentés par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DEFENDERESSES

Societé CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Dominique PENIN du KRAMER LEVIN LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J008

S.A. LA SOCIÉTÉ INTER GESTION REIM [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 10 Mars, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Les sociétés PIERRE INVESTISSEMENT 4 et PIERRE INVESTISSEMENT 6 sont des SCPI fiscales permettant aux porteurs de parts d'investir indirectement dans l'immobilier et de bénéficier des avantages fiscaux prévus par le dispositif "Malraux". Elles ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif composé d'immeubles d'habitation situés en secteurs sauvegardés en vue de leur réhabilitation, le déficit occasionné par le financement des travaux permettant aux investisseurs de bénéficier d'une réduction.

La SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 3 (SCPI PI 3) a été constituée le 28 décembre 1999. Elle comptait à l'origine 14 associés fondateurs. La campagne d'acquisition du parc immobilier de cette SCPI s'est achevée en 2003. Des travaux de rénovation des immeubles ont été entrepris. La SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6 (SCPI PI 6) a été constituée le 25 octobre 2007 et comptait à l'origine 32 associés fondateurs. La campagne d'acquisition du parc immobilier de cette SCPI s'est achevée en mars 2011. Les travaux de rénovation des derniers immeubles acquis se sont achevés en avril 2013. Ces deux SCPI sont, depuis leur création, dirigée par la société INTER GESTION REIM, agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Sur les conseils la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE, Madame [O] [P] et Monsieur [C] [P] ont acquis le 30 novembre 2002, chacun 10 parts de la SCPI PI 3 ayant un prix unitaire de 7 622,45 euros par part - en ce compris la prime d'émission de 1524 euros -, soit un investissement total de 76 224,50 euros chacun.

Il leur a été consenti un prêt in fine d'un montant de 152 449 euros, d'une durée de 156 mois, ayant notamment servi au financement de l'acquisition des parts de cette SCPI.

En octobre 2007, Monsieur [C] [P] a souscrit, en qualité d'associé fondateur, 30 parts sociales de la SCPI PI 6 d'une valeur nominale de 6 400 euros, auquel s'ajoutait une prime d'émission de 1 200 euros, soit un prix unitaire de 7 600 euros par part, le montant total de l'investissement représentant donc la somme de 228 000 euros. Il leur a été consenti un prêt in fine d'un montant de 228 000 euros, d'une durée de 144 mois, ayant notamment servi au financement de l'acquisition des parts de cette SCPI.

Par deux actes du 15 janvier 2024, Madame [O] [P] et Monsieur [C] [P] ont fait assigner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE, et la société INTER GESTION REIM, afin qu'elles soient solidairement condamnées à leur payer : - la somme de 462 676,04 euros, à titre de réparation de la perte de chance de ne pas contracter aux opérations SCPI PI 3 et PI 6, - la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi, - la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre capitalisation des intérêts et les dépens, avec distraction au profit de Maître Bertrand de CAMPREDON, avocat.

Ils reprochent à la société INTER GESTION REIM, en sa qualité de société de gestion de portefeuille dans le cadre de l'acquisition des parts de SCPI, de ne pas leur avoir fourni une information pertinente et concrète sur les risques résultant de la souscription des titres de la SCPI PI 3 et PI 6. Ils font également grief à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE, aux droits duquel se trouve la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, en sa qualité de prestataire de services d'investissement dans le cadre de l'acquisition des parts des SCPI, d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil.

Par dernières conclusions d'incident du 24 février 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS