PCP JCP fond, 5 mai 2025 — 24/08878

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Le : 05/05/25

Copie conforme délivrée à : DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée à : AVOCAT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/08878 - N° Portalis 352J-W-B7I-C546V

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le lundi 05 mai 2025

DEMANDERESSE S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 05 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08878 - N° Portalis 352J-W-B7I-C546V

Par assignation du 13 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA CA Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [C] [N], portant sur 25 320,82 €, avec intérêts au taux nominal de 5,65 % l’an à compter du 17 mai 2024, dont une indemnité de résiliation de 1849,74 €, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 6 février 2023, par M. [N], qui portait sur la somme de 30 000 €, remboursable en 48 mensualités consécutives de 730,51 € au taux nominal de 5,65 % l’an. L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 2130,25 € d’échéances impayées et 21 340,83 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1849,74 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €.

M. [N] est condamné à payer 23 472,08 €, à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 30 000 €, conclu le 6 février 2023, outre intérêts au taux nominal de 5,65 % l’an, à compter du 13 septembre 2024, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [N] à payer 23 472,08 € à la société CA Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 30 000 €, conclu le 6 février 2023, avec intérêts au taux de 5,65 % l’an à compter du13 septembre 2024 ;

Déboute la société CA Consumer Finance de ses autres demandes ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société CA Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 3] le 05 mai 2025

le greffier le Président