9ème chambre 1ère section, 5 mai 2025 — 21/14369
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me LE PENVEN Me CREN
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9ème chambre 1ère section
N° RG 21/14369 N° Portalis 352J-W-B7F-CVRTC
N° MINUTE : 1
Assignation du : 18 Novembre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A MONTE PASCHI BANQUE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIn, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0097
DEFENDEURS
Monsieur [E], [U], [R] [P] [X] [Adresse 2] [Localité 5]
Madame [V] [K] épouse [P] [X] [Adresse 2] [Localité 5]
représentés par Maître Olivier CREN du cabinet CREN-MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0399
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 10 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Mai 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DE L'INCIDENT
[E] [U] [R] [P] [X] et [V] [K] sont mariés sous le régime de la communauté légale.
La SA Orphée Club dont le président est [E] [U] [R] [P] [X], exerce l'activité de vente de chaussures et maroquinerie.
Aux termes d'une offre acceptée le 9 novembre 2016, la Monte Paschi Banque a consenti à la SA Orphée Club, un prêt d'un montant de 75 000 €, au taux d'intérêt nominal de 3.46 % l'an, remboursable en 60 mensualités.
Ce prêt était garanti par un nantissement du fonds de commerce sis [Adresse 3], exploité par la SA Orphée Club.
Par acte sous seing privé du 18 mars 2016, [E] [U] [R] [P] [X] s'est porté caution solidaire pour le remboursement de ce prêt à hauteur de 90 000 € durant six ans.
Par acte sous seing privé du 18 mars 2016, [V] [P] [X] née [K] s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt à hauteur de 90 000 € durant six ans.
Par acte sous-seing privé du 16 mars 2016, la Monte Paschi Banque a octroyé à la SA Orphée Club un découvert en compte courant à hauteur de 50 000 € à taux variable.
Ce découvert était garanti par un nantissement du fonds de commerce sis [Adresse 3], exploité par la SA Orphée Club.
Par acte sous seing privé du 15 février 2016, [E] [U] [R] [P] [X] s'est porté caution solidaire pour le remboursement de tous les engagements souscrits par la SA Orphée Club à hauteur de 60 000 € durant six ans.
Par acte sous seing privé du 15 février 2016, [V] [P] [X] née [K] s'est portée caution solidaire pour le remboursement de de tous les engagements souscrits par la SA Orphée Club à hauteur de 60 000 € durant six ans.
Par acte d'huissier du 18 novembre 2021, la Monte Paschi Banque a fait assigner [E] [U] [R] [P] [X] et [V] [P] [X] née [K] devant le tribunal judiciaire de Paris en exécution de leurs engagements respectifs en qualité de caution solidaire.
Par jugement du 8 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA Orphée Club.
Par ordonnance du 12 décembre 2022, le juge de la mise de ce tribunal a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par [E] [U] [R] [P] [X] et [V] [P] [X] née [K] dans l'attente de la décision de justice arrêtant le plan de redressement de la SA Orphée Club ou prononçant la liquidation judicaire de cette société.
Le 2 avril 2024, la SA Orphée Club a été radiée du registre du commerce et des société consécutivement au jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, prononcé à son endroit par le tribunal de commerce de Paris.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, [E] [U] [R] [P] [X] et [V] [P] [X] née [K] demandent au juge de la mise en état de ce tribunal de : “- Juger que les actes de cautionnement de monsieur et madame [P] [X] sont des actes de commerce, - Juger qu'en application des articles L. 731-3 du code de commerce, seul le tribunal de commerce est compétent, - Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce territorialement compétence, à savoir le tribunal de commerce de Paris, - Condamner la Monte Paschi Banque à verser à monsieur et madame [P] [X] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Monte Paschi Banque aux dépens.”
Ils font valoir qu'ils ont respectivement souscrit leurs engagements en qualité de cautions solidaires du prêt et du découvert en compte courant accordés à la SA Orphée Club en leur qualité d'associés et de dirigeant de ladite société, que ce prêt et ce découvert en compte courant étaient nécessaires au financement de leur entreprise si bien qu'ils se portés caution en raison de leur intérêt personnel et patrimonial. Ils concluent ainsi au caractère commercial de leurs actes de cautionnement.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, la Monte Paschi Banque demande au juge de la mi